Art. I.6. : le droit de l’union
"La constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union priment le droit des Etats membres".
Cela veut dire que ce texte aura force de loi s’il est adopté. D’ailleurs, la constitution française vient d’être modifiée par le Congrès pour le cas où les français accepteraient le projet de constitution européenne. Le procédé est particulier puisque avant que le peuple ne se prononce pour ou contre ce projet, on modifie la Constitution française.
Pour que cette constitution voit le jour, il faut l’acceptation unanime des 25 Etats membres de l’Union. Pour certains Etats, cette décision sera prise par les parlements nationaux, d’autres ont choisi la voie du référendum comme la France.
Si un seul pays rejette ce projet, il est rediscuté et remis sur le chantier. D’où l’intérêt qu’il y ait un NON de gauche en France pour que ce projet soit rediscuté sur des bases non libérales.
Art. I.5.2. :
"Les Etats membres s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la ré-alisation des objectifs de l’Union."
Dès les premiers articles, l’interdiction est faite aux Etats de remettre en cause sous quelques formes que se soient les objectifs de l’Union à commencer par le premier d’entre eux "libre concurrence non faussée", "haute com-pétitivité de l’économie".
Cette interdiction encadrera tous les articles touchant le domaine économique et social.
Deux catégories de compétences : Compétences exclusives de l’Union et Compétences partagées.
Art. I.12.1. :
"Lorsque la constitution attribue à l’union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants."
Parmi ces compétences exclusives :
L’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur
La politique monétaire
La politique commerciale
D’entrée, les règles sont fixées, l’Union a la compétence exclusive en terme de "défense du libéralisme". Elle détient toutes les clés économiques et monétaires.
Art. I.12.2. :
"Dans le cas des compétences partagées : les Etats membres exercent leur compétence dans la mesure ou l’Union n’a pas exercé la sienne".
C’est un partage de dupe puisque l’Union a dans tous les cas la priorité, autrement dit, dans tous les domaines !
Art. I.15.1. : Politique économique et de l’emploi.
"Les Etats membres coordonnent leurs politiques économiques. A cette fin, le conseil des ministres de l’Union adopte des mesures notamment les grandes orientations de ces politiques."
Art. I.15.2. :
"L’Union prend les mesures pour assurer la coordination des politiques de l’emploi des Etats membres notamment en définissant les lignes directives de ces politiques".
Les Etats ont la "seule liberté" de coordonner leurs politiques économiques mais c’est l’Union qui en décide l’orientation !
C’est la liberté du poisson rouge dans son aquarium.
Cela veut dire que la marge de manoeuvre des Etats en ce qui concerne leur politique intérieure est quasi nulle.
Prétendre mener une politique de progrès social dans ces conditions relève de la duperie.
Article I-5
