Dans le Préambule de la Constitution Française, comme dans la Constitution Belge, celle d’Allemagne, du Danemark, de l’Espagne, de Finlande, de l’Italie, de l’Irlande, du Luxembourg, des Pays-bas, du Portugal, de Suède, le droit au travail, le droit à un revenu minimum, le droit à un salaire minimum, le droit à une allocation de chômage, le droit à une pension de retraite, le droit à la couverture des soins de santé, à un logement décent sont garantis.
Dans la constitution européenne, ces droits ne figurent pas.
L’Union Européenne n’adhère pas à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) qui reconnaît ces droits sociaux collectifs. Par contre, elle adhère à la Convention européenne des Droits de l’Homme qui ne les reconnaît pas.
Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux
C’est sur la charte des droits fondamentaux que s’appuient les partisans du oui pour vanter l’avancée sociale que représente, à leurs yeux, ce projet de constitution. Cette charte donne un certain nombre de droits qui peuvent apparaître, à première vue, comme positifs.
Avec une lecture plus attentive, on découvre, par exemple, que le droit au travail inscrit dans notre Constitution est remplacé par « le droit de travailler ou de chercher un emploi » ce qui n’est pas du tout la même chose.
Mais le domaine social n’étant pas familier à la plupart des gouvernements européens, il a été joint des explications relatives à cette charte. C’est annoncé dans le préambule de la charte : « la charte sera interprétée en prenant dûment en considération les explications établies sous l’autorité du Praesidium de la Convention ». Le praesidium était composé du Président de la Convention, Valéry Giscard d’Estaing et d’un représentant par Etat.
Pour trouver ces explications, il faut aller fouiller dans les dizaines d’annexes qui accompagnent le projet de Constitution.
Nous cacherait-on quelque chose ?
Chaque articlea donc son explication fournie par le Praesidium. Si certains ne posent pas de problèmes, d’autres sont plus inquiétants....
Art. II.62. : Droit à la vie.
1. "Toute personne a droit à la vie"
2. "Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté".
Les explications du Præsidium remettent en cause l’alinéa 2 puisqu’il est dit :
"La mort n’est pas infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu nécessaire :
a) Pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale.
b) Pour effectuer une arrestation régulière.
c) Pour réprimer conformément à la loi, une émeute ou une insurrection".
Art. II.66. :
"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté".
Mais les explications du præsidium donnent des exceptions pour le moins étranges...
"Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants :
d) S’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond.
e) S’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulière d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours."
Art. II.67. :
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications".
Là encore le Præsidium fixe des limites...
"Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique [sauf si elle] est nécessaire (...) au bien être économique du pays, à la protection de la morale."
Attention à vous si, par exemple, vous défendez le service public. Vous pouvez être un perturbateur du « bien-être économique. »
Art. III.72. : Liberté de réunion et d’association
"Toute personne a droit à la liberté d’association notamment dans les domaines politiques et civiques (...) »
Rajout du Præsidium :
"Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat."
La charte des droits fondamentaux accorde le droit à la liberté d’association et le Præsidium accorde le droit de violer ce même droit. Belle démocratie...
Art. II.81. : Non discrimination
"Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques, la langue, la religion ou les convictions (...)"
Après cet élan humaniste, douche froide du præsidium qui explique : "le paragraphe ci-dessus ne confère aucune compétence pour adopter des lois anti-discrimination dans ces domaines".
Ce n’est qu’une déclaration de bonne intention qui n’oblige à rien !!
Art. II.94. : Sécurité sociale et aide sociale
"L’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale (...)"
"L’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement (...)"
Le droit à la sécurité sociale laisserait place au « droit d’accès aux prestations » ! Et le Præsidium ajoute dans ces explications : « La référence à des services sociaux vise les cas dans lesquels de tels services ont été instaurés pour assurer certaines prestations, mais n’implique aucunement que de tels services doivent être crées quand il n’en existe pas. » Là encore, le Præsidium confirme que cela ne donne aucune obligation aux Etats.
Art. II.96. :
« L’union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général. »
Explication du præsidium : « Cet article ne crée pas de droit nouveau. »
Encore une fois, il n’y a aucun caractère d’obligation.
Art II.111 : Champ d’application
« La présente charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’union. »
C’est pratiquement l’article le plus important de la charte puisqu’il rassure les Etats sur le domaine social : il est bien expliqué que cette charte n’est là que pour le décor, elle ne crée aucune compétence nouvelle, ce que s’empresse de confirmer le præsidium : « le paragraphe 2 confirme que la charte ne peut avoir pour effet d’étendre les compétences et tâches conférées à l’Union. »
