Justice : vers le gouvernement des juges ?
Que va changer ce projet de constitution dans ce domaine pour le citoyen de base ? Peu et beaucoup à la fois....
Art. II.107. à 110. :
« Toute personne a [...] droit à un recours effectif devant un tribunal [...] a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement par un tribunal indépendant et impartial [...]. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes [...] ».
Voilà une des grandes avancés que permet ce projet pour ses défenseurs. Il est vrai que celui-ci accorde des droits que tout citoyen ne peut qu’apprécier ! Oui mais prenons l’exemple de la France, ces droits existent déjà donc pour nous rien de nouveau. Mais pour les autres Etats non plus car :
Art. II.111. :
« La présente charte [...] ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’Union ».
Donc pour résumer, si vous avez déjà ces droits, vous les conservez. Dans le cas contraire, tant pis pour vous. C’est ce que les partisans du OUI qualifient d’avancée. A vous de la trouver...
Seconde pseudo avancée vantée en particulier par la droite (émission « 100 minutes pour convaincre » avec Dominique de Villepin), celle-ci concerne le thème d’une plus grande coopération judiciaire entre Etats (art. III.269. à 274.). Pour information , elle existe déjà et l’ETA peut témoigner des liens entre la France et l’Espagne.
Seule nouveauté plutôt croustillante, la création d’Eurojust qui doit :
Art. III.273. :
« appuyer et renforcer la coopération entre les autorités nationales chargés des enquêtes et des poursuites [...] pour les infractions portant atteintes aux intérêts financiers de l’Union ».
Vous avez bien lu !
Le seul champ de compétence de cet organisme concerne les intérêts financiers de l’Union. Pas un mot dans cet article sur un autre champ de compétence. A chacun ses priorités, pour certains, c’est le social, la lutte contre les inégalités, pour d’autres, c’est l’argent et la finance....
Mais tous ces article ne sont qu’une mise en bouche car le véritable danger se trouve dans le pouvoir que l’on va donner à la cour de Justice de l’Union européenne. Celle-ci se prononcera :
Art. I.29.3b. :
« à la demande des juridictions nationale, sur l’interprétation des droits de l’Union ou sur la validité d’actes adoptés par les institutions ».
En clair, en cas de désaccord entre ce projet et notre constitution (services publics contre mise en concurrence, place des religions contre laïcité,...) ce seront ces juges européens qui trancheront.
On sait que ces derniers ont toujours affirmé « la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux y compris constitutionnels ». Depuis 2002, ils ont déjà donné raison une dizaine de fois au droit européen contre les droits nationaux.
De plus ce principe de supériorité du droit européen sur le droit national est rappelé dans ce projet à l’article I.6.(voir Compétence de l’Union et des Etats)
Inutile de se faire des illusions sur le sens de ce projet et sur la place qu’il accorde à la justice.
C’est bien « un gouvernement des juges » qu’ils nous préparent alors que nous rêvons simplement « d’un gouvernement de citoyens »...
