Art. III.256. :

« La politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise :
  à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie
  à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union
  à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables [...]. Les Etats membres ont le droit de déterminer les conditions d’exploitation de ses ressources énergétiques, leurs choix entre différentes sources d’énergie, [...] sans préjudice de l’article III-234 ».

Cet article apparaît plutôt positif car il laisse les Etats libres de choisir les conditions d’exploitation de leurs ressources énergétiques et ne s’opposent pas à leur exploitation par une entreprise nationalisée.

Avant de crier victoire, allons voir ce renvoi à l’art. III.234. qui à son tour nous renvoie à l’art. III.172. Passons les détails, ces articles n’ont rien de choquant, en particulier le III-172 qui peut permettre de garder une spécificité française dans le domaine énergétique pour des raisons de sécurité publique (ex : monopole d’Etat en France sur notre production électrique qui provient en grande partie de centrales nucléaires).

Jusque là, peu d’arguments pour vraiment critiquer ce projet mais c’était sans compter sur un dernier renvoi à l’art.

III.154. :

« ces restrictions ne doivent pas constituer [...] une restriction déguisée dans le commerce entre Etats ».

Douche froide et ce projet de constitution retombe sur son grand principe du « Touche pas à la libre concurrence ! ».

Pour en avoir la certitude, on peut aussi lire les explications du Praesidium sur le sujet. Il stipule que chaque Etat a toujours le choix de son approvisionnement énergétique à condition de respecter l’art.

III.131. et 132. :

« Les Etats membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu’un Etat membre peut être appelés à prendre [...]. Si des mesures prises dans les cas prévus aux art. III.131. et III.436. ont pour effet de fausser les conditions de la concurrence dans le marché intérieur, la Commission examine avec l’Etat membre les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par la Constitution ».

Pour information l’art. III.436. qui est le dernier article de ce projet est à lire absolument : c’est la sacralisation du principe de concurrence dans tous les domaines :

« Tout Etat membre peut prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité [...] ; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ».

Sans commentaire, on fait ce que l’on veut tant que l’on ne touche au principe de concurrence.

Pour bien se rendre compte des effets de cette concurrence censée être bénéfique pour le consommateur, regardons du côté des grandes entreprises qui ont déjà la « chance » de choisir leur fournisseur d’énergie :

« Les industriels de la chimie s’attaquent aux prix de l’électricité. Mardi 1er février, l’Union des industries chimiques a tenu une conférence de presse pour dénoncer certains tarifs : « Entre 2001 et 2005, les prix de l’électricité ont subi une hausse de 55 % » a expliqué Jean Pelin soulignant « qu’aucun élément de coût n’a affecté le parc de production français d’origine hydraulique et nucléaire ».

Cet article est tiré du journal « le Monde ».

Voilà les bienfaits de l’ouverture d’un marché à la concurrence car c’est bien la seule nouveauté dans ce secteur. Si de puissantes entreprises n’arrivent pas à faire baisser les prix, imaginez ce qui attend les particuliers.

Triste perspective...