La Charte des droits adoptée en 2000 avait été critiquée pour son flou et la faiblesse des protections qu’elle garantissait au monde du travail. Elle aurait dû être renégociée, de façon plus démocratique ; là voilà confirmée par son inscription dans la Constitution.

  La définition des droits est lapidaire. Pas de référence au « droit au travail », auquel se réfère le Préambule de la Constitution française : ici n’est affirmé que le très ambigu « droit de travailler » II-75.1), assorti de la non moins rocambolesque « liberté de chercher un emploi » (II-75.2). Le droit du travail, son statut, sa durée, les conditions de rémunération ? Rien. La garantie par la puissance publique de la protection sociale ? L’article II-94 se contente d’affirmer le « droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux », sans préciser bien sûr si cet accès relève de la solidarité ou de l’assurantiel. Le droit au logement ? À la rigueur le droit « à une aide au logement ».

>> Des droits sociaux évoqués comme une éventualité de toute façon soumise aux lois du marché et de la concurrence.

  Ces droits minimaux sont d’autant moins contraignants qu’ils sont en pratique contredits par le reste du texte. Tout est placé dans le cadre d’une stricte concurrence où les politiques publiques sont corsetées par le pacte de stabilité et où les « services d’intérêt économique général » sont soumis aux règles de la concurrence. La mise en œuvre des droits n’est soumise à aucune obligation dûment constatée : leur « haut niveau » proclamé reste sur le papier.

  Au total, l’adoption de la Charte « ne crée aucune compétence ni aucune nouvelle tâche pour l’Union » (II-111.2). Les articles de la partie II ne peuvent même pas être invoquées devant une Cour de justice (II-112.5). L’Europe sociale est un pur ectoplasme.