Sécurité sociale
Art. III.117. :
« L’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un emploi élevé , à la garantie d’une protection sociale adéquate. »
On peut difficilement faire plus vague en terme de garanties sociales...
Art. II.94. :
« L’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale. »
Le droit à la sécurité sociale laisserait place au « droit d’accès aux prestations ». C’est un recul fondamental ! D’autant plus que rien n’est dit sur le niveau des prestations. Rien n’est dit non plus sur le financement de la sécurité sociale : assurance ou solidarité !
Le marché au chevet du social ?
L’art. III.209. s’en remet au marché pour "favoriser l’harmonisation des systèmes sociaux."
Cette harmonisation étant soumise "à la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union".
Il fallait oser l’écrire, mais ça a le mérite d’être clair : ce sera l’harmonisation par le bas des salaires et des législations sociales et ce d’autant qu’il n’y a en ce sens aucun garde fou.
Il n’existe pas non plus dans ces textes de clauses interdisant ou limitant la régression sociale.
C’est peut-être avec ce genre d’articles que les partisans du projet de Constitution veulent sauver les 35 h ?
