1. Ce que dit le projet de Traité Constitutionnel.

La concurrence déchaînée.

Le projet de Constitution est tout entier bâti sur la mise en concurrence des peuples européens pour faire pression sur les salariés et leur protection sociale au nom de la concurrence libre et non faussée (art. I-3-2), c’est-à-dire en principe sans protection publique.

Ce principe est répété pour tous les marchés et il guide l’ensemble des politiques de l’Union européenne : libre entreprise (art. II-76), libre-circulation des biens, libre-circu-lation des services, libre-circulation des capitaux, libre-circulation des personnes ainsi que la liberté d’établissement (art. I-4-1). Ce principe primerait sur les différents droits sociaux et nationaux pour favoriser les capitaux financiers entraînant les expor­tations de capitaux et les délocalisations contre l’emploi, dégradant le modèle social européen au lieu de le promouvoir.

La concurrence contre le droit à l’emploi. Quelles en seraient les conséquences dans la pratique en ce qui concerne les droits des travailleurs sur le marché du travail ?

En France, on pourrait opposer le principe de libre concurrence non faussée et celui de libre entreprise, aux différents droits sociaux aujourd’hui reconnus : droit [de chacun] d’obtenir un emploi (alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 repris dans celle de 1958) ; libre choix de son travail (art. XXIII de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948) ; droit « pour les travailleurs de participer (...) à la gestion des entreprises » (al. 8 du préambule de la Constitution de 1946 repris dans celle de 1958). Sans parler des protections du droit du travail existant et à faire progresser.

En fait, dans le projet de Constitution les seules libertés reconnues dans ce projet sont soumises au bon vouloir patronal c’est-à-dire la liberté pour chacun-e de se présenter sur le marché du travail : droit de travailler (art. II-75-1) ; liberté de chercher un emploi (art. II-75-2) ; droit d’accéder à un service gratuit de placement (art. II-89). Le projet encourage même la précarité (art.III-203).

Le droit de grève limité. Si le droit de grève est bien reconnu (art. II-88), comme dans la Constitution française, sa portée en est immédiatement restreinte par -la reconnaissance du lock-out (art. II-88 et III-210-6). Il est aujourd’hui illicite en France. Il permettrait à l’employeur de fermer temporairement une entreprise en raison d’une grève ou d’une menace de grève.

2. L’impact sur la vie de chacun(e).

Le fiasco de la construction européenne actuelle.

L’UE est devenue une zone de chômage massif et durable : officiellement 13 millions de chômeurs dans la zone euro, 19 millions dans l’UE à 25. La précarité est omniprésente : ce sont 19 millions de salariés dans la zone euro, 30 millions dans l’UE à 25 qui sont dans le sous-emploi (CDD, intérim, temps partiel contraint etc.). En tout, le chômage et le sous-emploi frappent 32 millions de travailleurs de la zone euro et 49 millions dans l’UE à 25.

La pauvreté officiellement reconnue est énorme : 68 millions de personnes sont considérées comme pauvres dans l’UE à 25 dont 17 millions d’enfants.

La croissance est devenue une des plus faibles du monde. Depuis 1999, et l’introduction de l’euro favorisant les placements financiers et les exportations de capitaux, la croissance de la zone euro est de moitié inférieure à celle des Etats-Unis, c’est-à-dire un déficit de croissance de 7 points de pourcen­tage en 7 ans.

La culpabilisation des chômeurs et les pressions à la baisse sur les conditions de l’emploi.

Disons-le tout net, la totale absence d’une référence au droit de choisir son emploi, ouvre la porte à la généralisation des pratiques de culpabilisation des chômeurs et de sanctions contre leurs indemnisations afin qu’ils acceptent n’importe quel emploi ou activité, à n’importe quelles conditions. Ce qui au total tirerait très fort vers le bas tous les salaires et condi­tions de travail. Cette tendance serait renforcée avec le projet de mise en concurrence de l’ANPE avec des services de placements privés que souhaitent réaliser J.-L. Borloo.

Les encouragements à licencier, à précariser, à accroître le temps de travail, à réduire le droit de grève.

Les principes de ce texte ont inspiré J.-P. Raffarin et J.-L. Borloo pour supprimer les mesures anti-licenciements votées en 2001 sur l’initiative des parlementaires communistes. Cela les encourage pour tenter de remplacer les CDI par des contrats précaires et pour accroître les facilités de licencier y compris dans la Fonction publique.

Il n’est fait à aucun moment référence à la notion de durée légale hebdomadaire du travail. Les institutions européennes ne reconnaissent que celle de durée maximale du travail (art. II-91-2) aujourd’hui fixée à 48h, un projet de directive prétend la porter bien au-delà : pour commencer à 65h ! C’est en conformant la législation française à ce droit euro­péen que N. Sarkozy et J.-L. Borloo ont mis en pièces les 35h.

Le droit de lock-out serait, en réalité, un moyen de mettre en cause le droit de grève des salariés. Il serait utilisé pour peser sur les revendications, diviser les salariés avec le chantage à la fermeture de l’établissement et au non-paiement des salaires comme cela se pratique déjà au Royaume-Uni.

3. Les partisans du « oui » parlent de progrès, débattons-en !

La Charte des droits fondamentaux est-elle une avancée ?

Examinons attentivement la question. Cette Charte (partie II du texte) entéri­nerait de véritables reculs par rapport à la Déclaration universelle des droits de l’homme ou aux droits sociaux les plus avancés des Etats-membres, aux droits des femmes, à la laïcité.

Et soyons précis ! La Charte ne crée aucune compétence, ni aucune tâche nouvelle pour l’Union et ne modifie pas [...] les tâches définies dans les autres parties de la Constitution (art. II-111-2 et déclaration 12 annexée). Mais, le projet de Constitution admet la possibilité de limitation(s) de l’exercice des droits et libertés reconnus dans la Charte, si elles sont jugées nécessaires et répondant effec­tivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union (art. III-112-1).

Une économie sociale de marché haute­ment compétitive est-elle une avancée ?

Le texte parle d’une économie sociale de marché hautement compétitive (art. I-3-3). Or, cette notion est utilisée en Allemagne pour qualifier le démantèle­ment actuel du modèle social sous domi­nation du marché déchaîné : avec 5,2 millions chômeurs, un taux de chômage de 12,4%, la casse des acquis sociaux (casse du système de santé, précarisa­tion du marché du travail, démantèle­ment du système de retraites) tout cela au nom de la compétitivité.

Le Danemark est souvent cité par les tenants du oui comme le modèle de flexé­curité à suivre. Bel exemple en vérité : chaque année un quart de la population active passe par une période de chômage, un autre quart est exclu du marché du travail.

La promesse du « plein-emploi » est-elle une avancée ?

Selon le texte, l’Union devrait tendre vers le plein-emploi (art. I-3-3). Outre qu’il ne s’agit que d’une promesse, cette notion est très trompeuse ! C’est un concept inventé dans l’entre-deux-guerres et il a été utilisé pour guider les politiques après la seconde guerre mondiale mais contrairement à ce qu’on pourrait penser, ce n’est pas l’emploi pour tous. C’est une situation où le taux de chômage est abaissé, sans faire dispa­raître la privation d’emploi pour nombre de travailleurs.

Aujourd’hui, certains économistes parlent même de « taux de chômage de plein-emploi ». Et ils l’évaluent aux environs de 5% en France. Ce qui ferait 1,5 millions de chômeurs pour notre pays. Et cela sans parler de l’immense précarité !

L’idéal pour les tenants du « oui » serait donc une société où l’on maintiendrait un volant substantiel de chômeurs, avec le pouvoir énorme que cela donne aux patrons de jeter les sala­riés, de précariser les emplois pour faire pression sur le taux de salaire et les conditions de travail.

L’ Alternative au chômage : instaurer graduellement une Sécurité d’emploi ou de formation.

Dans l’Europe que nous voulons, le chômage devrait pouvoir être progressivement éradiqué grâce à un accès effectif pour chacun-e à la formation tout au long de la vie et une sécurité d’activité professionnelle avec des revenus et des droits relevés.

Il s’agit d’aller ainsi vers un système de « Sécu­rité d’emploi ou de formation ». Pleinement réalisé, ce système, prolongeant les principes de la Sécurité sociale et allant bien au-delà, permettrait à chacun-e une mobilité ascen­dante d’activités choisies entre emploi stable et correctement rémunéré et formation en vue d’un meilleur emploi, avec une continuité et une sécurité de revenus et de droits. La société pourrait ainsi se défaire des emplois obsolètes ou inefficaces et moderniser la production sans faire passer les salariés par le chômage.

Tout de suite, on peut ouvrir cette pers­pective en France, face aux choix libéraux, en investissant quatre chantiers de luttes immédiates :

  Avec les chômeurs et les Rmistes, il s’agit de gagner de bonnes indemnisations, comme base de conditions de vie favorisant la réin­sertion, ainsi que les moyens nécessaires à un retour à l’emploi choisi. A l’appui, nous proposons une modulation des cotisations chômage des employeurs, pénalisant ceux qui précarisent, et une réforme profonde de l’UNEDIC, de l’ANPE et de l’AFPA.
  Avec les précaires et tous les salariés à temps partiel contraint, il s’agit de lutter pour une transformation progressive de leur situation respective en emploi stable et correctement rémunéré, à temps plein. A l’appui de cet objectif, nous proposons de fortes pénalisations du recours aux emplois précaires et des incitations financières pour des contrats nouveaux de sécurisation, y compris concernant divers employeurs.
  Avec tous ceux qui luttent contre les licen­ciements, les délocalisations, les restructura­tions sauvages, il s’agit de « sécuriser les parcours professionnels » et de responsabiliser les entreprises dans ce sens, ainsi que pour des créations d’emplois en quantité et en qualité.
  Les salariés et les citoyens devraient pouvoir imposer des moratoires suspen­sifs et faire prendre en compte des propo­sitions alternatives. Chaque personne concernée devrait être, soit maintenue dans un emploi modernisé avec une bonne formation si nécessaire, soit être reclassée dans de bonnes conditions choisies.

Des mesures de prévention des difficultés d’emploi pourraient être imposées. De nouveaux types de contrats de travail non interrompus mais sécurisés, impliquant des employeurs et de nouvelles institutions, pour­raient être mises en place. Ils organiseraient le passage d’un emploi à un autre ou d’un emploi à une formation. Les travailleurs dont l’em-ploi disparait, pourraient revenir à un meilleur emploi sans aucun passage par le chômage.

Pour cela, les entreprises publiques et privées, les Etats, les collectivités territoriales, l’Union européenne elle-même, devrait s’engager sur des objectifs annuels contraignants - régio­naux, nationaux, européens - de création ou de transformation d’emplois ou de formations. Cela nécessiterait :
  des pouvoirs nouveaux de proposition des intéressés eux-mêmes, salariés et chômeurs, et de leurs organisations, ainsi que des élus, avec de nouveaux financements.
  La mobilisation de la Banque centrale euro­péenne pour un crédit nouveau à taux très abaissés voire nuls pour l’emploi.
  Sa mobilisation pour des financements publics de soutien de l’emploi et de la formation.
  De nouveaux pouvoirs des travailleurs et des comités d’entreprise dans les gestions des entreprises.