Ce que dit le projet de Traité Constitutionnel.

La mise en cause des entreprises et des services publics.

Avec comme principe de base du projet de Constitution la mise en concurrence déchaînée des services en Europe, l’ob-jectif devient leur « libéralisation » (art. III­133 à III-150, dont III-144, III-148). En fait, l’UE s’inscrit dans les préceptes libéraux de l’OMC et de l’AGCS (art. III-314) qui pous­sent la concurrence, les déréglementations et privatisations.

Le projet de Constitution met en avant les notions de service d’intérêt général (SIG) et de services d’intérêt économique général (SIEG) au détriment de celle de service public pris en charge par la puissance publique ou des entreprises publiques visant d’autres buts que la rentabilité financière.

Les notions de SIG et de SIEG (art. II-96, III-122, III-144, III-146, III-148, III-166, III-238) ont été créées pour mettre en cause l’idée même de service public et non privé. Ces notions permettent de traiter ce qui relève de l’intérêt général avec certaines excep­tions au marché, la concurrence pour le profit étant la règle.

Dans ce cadre, les missions d’intérêt général peuvent être assumées par des entreprises privées ou privatisées avec un cahier des charges, nommé servitudes (art. III-238), assorties de remboursements publics. En fait, ce cahier des charges se transforme en peau de chagrin dès qu’il se trouve confronté aux exigences de renta­bilité des capitaux des entreprises privées comme avec le triste exemple des chemins de fer britanniques.

De plus, le domaine des SIG et SIEG est extrêmement restreint, par exemple, le crédit et les banques en sont exclus.

L’impact sur la vie de chacun(e).

Un exemple de la mise en cause du service public : le projet de directive « Bolkestein » sur les services.

Elle concerne tous les services (exceptés la justice, la police, l’armée, ouf !). Cette directive, imposerait la règle dite « du pays d’origine ». Celle-ci permettrait à une entreprise étran­gère implantée en France d’appliquer la législation de son pays d’origine. Cela signifierait donc une mise en concurrence gravissime des travailleurs des services. Elle mettrait aussi en cause le droit social, le service public, la Fonction publique. Dans l’état actuel du droit français, cette directive est illégale. En effet, aujourd’hui les lois sociales françaises s’appliquent à toute personne ou entreprise agissant sur le territoire de la République, quelle que soit son pays d’origine. La France devrait s’opposer à l’adoption de cette directive. Sous la pression des luttes sociales et de la progression du « Non » dans l’opinion, J. Chirac a demandé son remaniement mais non sa suppression. En réalité, les principes qui sous-tendent ce projet de direc­tive ne sont pas mis en cause. Principes qui seraient légalisés si le projet de Constitution était adopté car le droit de l’Union prime sur celui des Etats-membres (art. I-6), car elle établit la libre circulation des services (art. I-4) ainsi que la libre pres­tation des services (art. III-144) et enfin car les Etats-membres doivent s’efforcer de procéder à la libéralisation des services (art. III-148).

C’est pourquoi les promoteurs de la directive, soutenus par les commissaires français de droite et socialiste, attendent avec impatience un vote « oui » au projet de Constitution.

La mise en cause des services publics de santé.

Avec la notion de SIEG, les services de santé pourraient être assumés par des opérateurs privés (assureurs, cliniques privées etc.). Ainsi, cela favoriserait la privatisation du service public hospitalier voire de l’ensemble du service de protection sociale et de santé.

L’accélération de la mise en concurrence des services et des entreprises publiques et de leur privatisation.

En sacralisant la concurrence libre et non faussée et en fixant comme objectif la libéralisation des services (art. III-144), le projet de Constitution donnera une ampleur beaucoup plus importante aux déréglementations et aux privatisations. C’est le cas aujourd’hui avec l’énergie, le gouvernement Raffarin souhaitant privatiser rapidement Edf et Gdf. En effet, il consacre le principe de concurrence entre opérateurs. Ces méthodes ont conduit à des graves échecs comme avec France Télécom, les chemins de fer anglais, l’électricité en Espagne. Et à chaque fois qu’une entreprise privée a du assumer des missions de service public, ces missions ont été mises en cause comme on le constate plus que jamais avec les groupes monopolistes de l’eau qui rançonnent les usagers pour réaliser des opérations financières gigantesques alors que la fourni­ture d’une eau de qualité pour tous, à un prix raisonnable n’est plus assurée. Les financements publics seraient extrêmement limités. Il ne sont reconnus que dans le domaine des transports avec là aussi leur limitation au remboursement de certaines servitudes (art. III-238). Enfin, le financement par création monétaire des dépenses publiques est interdit (art. III-181, III-183-1).

Les partisans du « oui » parlent de progrès, débattons-en !

Est-ce un progrès pour la protection sociale, le droit à la santé, le droit à la retraite, le droit au logement ?

Le texte n’évoque qu’un droit d’accès aux prestations et services sociaux (art. II-94-1). Il ne figure pas de droit explicite à un revenu minimum ou de droit au logement mais une simple liberté d’accéder à une aide sociale et à une aide au logement (art. II-94-3). A aucun moment le droit à la retraite n’est évoqué. En ce qui concerne la santé, seul l’accès à la prévention et à des soins médicaux est mentionné (art. II-95). C’est un recul par rapport à la Constitution française qui « garantit à tous [...] la protec­tion de la santé, la sécurité matérielle[...] le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » en cas d’incapacité de travailler (art. 11 du préam­bule de la Constitution française) à la décla­ration universelle des Droits de l’homme qui reconnaît le droit à la « sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage... » (art.25) et à la Charte Sociale de Turin qui établit que « tout travailleur ...a droit à la sécurité sociale ».

Existe-t-il un progrès de l’harmonisation sociale ?

Ainsi la Charte des droits fondamentaux est limitée du point de vue de la protection sociale et dans ce domaine, comme dans les autres, elle ne crée aucune compétence et aucune obligation (art. II-111) pour l’Union européenne. Quant à l’harmonisa-tion des systèmes sociaux, elle est laissée d’abord au fonctionnement du marché inté­rieur (art. III-209), c’est-à-dire la mise en concurrence déchaînée des systèmes sociaux dans le but de baisser les coûts salariaux. En fait, c’est l’interdiction de toute lutte anti-dumping social puisqu’il n’existe aucun article mettant en place une clause de non-régression sociale.

Le financement public des services sociaux est-il possible ?

Les réformes des services sociaux ne doivent à aucun moment compromettre l’équilibre financier du système de sécurité sociale d’un pays (art. III-210-5-a). En fait, c’est la traduction pour le système de protection sociale, des normes de ration­nement des dépenses publiques et sociales figurant dans le Pacte de Stabilité. Pourtant, c’est la recherche obsession­nelle du plus bas coût des services sociaux, avec leur mise en concurrence, qui entraîne la relance incessante de leur insuf­fisance. Au contraire, une qualité supé­rieure de ces services permettrait une effi­cacité de leurs apports et, finalement, des économies réelles par rapport à de meilleurs résultats.

Est-ce un progrès pour les droits des femmes ?

La Charte des droits fondamentaux porte une conception régressive des droits des femmes. Certes, le projet de Constitution reconnaît formellement l’égalité entre les hommes et les femmes (art. II-83). Mais, à la différence de la concurrence libre et non faussée, le texte ne garantit pas cette égalité ni ne définit d’objectifs concrets pour l’atteindre. De plus, cette égalité semble encore plus illusoire quant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est laissée aux seules femmes (art. II-93). D’un point de vue pratique, ce texte pour­rait être l’occasion de reculs inquiétants. Ainsi, le texte retient la formulation de droit à la vie pour toute personne (art. II-62) sans que soit fait, à aucun moment, réfé­rence au droit pour les femmes de disposer librement de leur corps ou aux droits à l’avortement, à la contraception. Dans le pire des cas, la reconnaissance du droit à la vie sans mention du droit à l’avor-tement pourrait permettre aux Eglises de mettre en cause le droit à l’IVG comme elles l’ont déjà fait en Pologne. Et même si cette tentative était mise en échec, les Polo­naises, Maltaises, Portugaises et Irlandaises resteraient privées encore longtemps du droit à disposer de leur corps. Le droit au mariage est reconnu (art. II-69) mais pas celui au divorce. Les formes d’union hors mariage ne sont pas recon­nues. Elles ne bénéficient donc pas d’une sécurité juridique.

L’ Alternative à la concurrence sauvage : développer les services publics et les coopérations

Nous visons une tout autre ambition pour l’Eu-rope : Celle d’une communauté de partage, au service du développement des capacités de chaque personne, pour sécuriser et promou­voir chaque moment de sa vie ; une commu­nauté qui permettrait un développement culturel maximum de chacun-e en liaison avec les potentialités des technologies informa­tionnelles, pour une nouvelle civilisation. Celle-ci reconnaîtrait le droit à une protection sociale étendue et développée pour tous ainsi que le droit effectif à la retraite et à la santé. Pour cela, il faut organiser des coopérations ambi­tieuses, multiples et intimes, afin de déve­lopper les biens communs de l’humanité. Dans l’Union européenne que nous voulons, l’idée de service public ne servirait plus à caractériser des « exceptions au marché », mais des institutions modernes et coopérantes permettant, au contraire, de commencer à dépasser sa domination.

Avec une nouvelle expansion des institutions publiques et sociales, les services non marchands (hôpitaux, écoles..), loin d’être sous la pression de la marchandisation et de la privatisation, fonctionneraient dans un but d’efficacité sociale, avec non seulement des principes d’égalité d’accès et de péréquation, mais aussi une transformation fondamentale permettant de sortir de toutes les inégalités effectives exacerbées et de répondre aux besoins d’épanouissement de chaque person­nalité. Cela requiert la pleine participation de leurs salariés et de leurs usagers à la définition, la réalisation et l’évaluation des missions. Ces services seraient connectés, jusqu’au niveau européen, dans de vastes réseaux non marchands voués au développement de chaque personne, là-même où elle entend vivre avec les siens, grâce au partage des savoirs, des compétences, du coût et de l’utilisation des recherches et des équipements.

Au-delà des missions traditionnelles de service public à revivifier, les services marchands (électricité, gaz, transports....) seraient adossés à des entreprises publiques assumant une nouvelle mission d’intérêt commun de sécu­risation et de promotion de l’emploi et de la formation, de recherche. Leur gestion, démo­cratisée, les conduirait à coopérer pour assurer une responsabilité sociale, territoriale et envi­ronnementale avec de nouveaux critères de décision et l’intervention des salariés et des usagers jusque dans leurs choix les plus stra­tégiques. Un nouveau type de financement leur permettrait de s’émanciper du marché financier grâce à l’accès à un crédit bancaire privilégié et sélectif épaulant leur mission de sécurisation de l’emploi. Leurs coopérations intimes, en France et en Europe, les amène­raient à constituer des réseaux pour le partage des coûts et résultats des recherches, l’essor des qualifications, des co-productions nouvelles développant et modernisant les filières industrielles et de services. Elles entraî­neraient ainsi le secteur privé vers de nouvelles coopérations et des choix d’efficacité sociale.