Ce que dit le projet de Traité Constitutionnel.

Encouragement aux exportations de capi­taux, aux délocalisations et interdiction de la « Taxe Tobin ».

Le projet de Constitution incite les institu­tions européennes à réaliser l’objectif de libre-circulation des capitaux entre Etats-membres et pays tiers (art. III-157-2) et il interdit les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu’aux paiements entre les Etats-membres et entre Etats-membres et pays tiers (art. III-156).

C’est un encouragement délibéré à la fuite des capitaux hors d’Europe pratiquée par les grands groupes et les institutions finan­cières avec les placements financiers, les délocalisations, les rachats d’entreprises etc. C’est une interdiction de fait d’une taxation des capitaux de type Tobin.

Indépendance de la BCE vis-à-vis des citoyens, des élus. Euro pour les place­ments financiers contre l’emploi.

Une foule d’articles sacralisent la BCE telle que l’a conçue le traité de Maastricht voulant cadenasser ses orientations actuelles et même les aggraver (art. I-34 ; III­185 et suivants, ainsi que ceux concernant les différentes politiques de l’Union euro­péenne, protocoles annexés).
  Elle est indépendante du débat démocra-tique, des citoyens et des forces sociales, politiques nationales et européennes (art. III­188) mais elle est très sensible aux exigences des marchés financiers.
  Elle a un objectif primordial, la stabilité des prix (art. III-185-1) sans mission pour l’emploi, la formation, la recherche, la crois­sance et cet objectif déclaré devient celui de l’Union elle-même (protocole sur les statuts de la BCE).
  Elle pilote le Système européen de banques centrales (SEBC). Celui-ci intègre sans les faire disparaître les banques centrales nationales. Il monopolise le pouvoir d’orientation sur le crédit des banques en Europe (art. III-185-2).
  Elle doit être consultée (ou elle peut se saisir elle même) sur toute décision qui pourrait mettre en cause sa mission primordiale (art. III-185-4 et III-190) y compris les politiques sociales, salariales, d’emploi etc...
  La révision des statuts de la BCE n’estpossible que sur proposition de la Commission européenne ou de la BCE elle-même et après sa consultation (art. III-187-3 et III-187-4).

En fait, rien ne doit venir gêner la mission principale de la BCE c’est-à-dire la défense d’un euro « fort » pour le marché financier (sous couvert de lutte contre l’inflation). Le Pacte de stabilité (art. III-184-1 et 184-2) fait pression contre les dépenses publiques, les déficits budgétaires et les emprunts publics. Il empêche le soutien de la dépense publique par la création monétaire. Cette politique joue contre l’emploi et la crois­sance réelle en favorisant la domination des marchés financiers et les rendements financiers élevés pour les capitaux.

Les dispositions sur la BCE dans le projet de Constitution renforcent les orienta­tions actuelles de la politique monétaire favorisant les placements financiers. Elles s’opposent aux mesures qui pourraient mettre en cause cette orientation alors que cela entraîne la croissance plus faible et le chômage plus fort de ce côté de l’Atlantique.

L’impact sur la vie de chacun(e).

Le redoublement des difficultés de l’emploi, du chômage et de la précarité par l’encouragement aux placements financiers et aux exportations de capitaux.

La BCE et le Pacte de stabilité sont conçus pour réduire les dépenses publiques, sociales et salariales et pour accroître les prélèvements financiers sur les richesses produites.

La construction monétaire favorise les sorties massives de capitaux. Depuis la mise en place de l’euro, en 1999, les sorties nettes de capitaux (investissements directs et investissements de portefeuille) ont été de 156 milliards d’euros essentielle­ment vers les Etats-Unis soutenant ainsi le dollar, leur croissance et leurs déficits contre la croissance et l’emploi en Europe.

Cette politique encourage les placements sur les marchés finan­ciers (OPA, fusion-acquisition, rachat d’actions etc.). Par exemple, en France, en 2003, les entreprises non financières ont pu disposer de 458 milliards d’euros de ressources nouvelles, c’est-à-dire 1,8 fois le budget de l’État. Plus de la moitié de ces ressources, 51 %, ont été utilisées pour payer les intérêts aux banques, verser les dividendes aux actionnaires, réaliser des placements financiers. Début 2005, alors que la croissance chutait, les profits des groupes de l’Eurostoxx 50 (le principal indice boursier européen) augmentaient de 35%.

Cette politique se fait contre l’emploi. Les groupes peuvent accéder à un argent peu cher pour financer leurs opérations financières et leurs restructurations accompagnées de licen­ciements. Par exemple, pour le rachat d’Aventis, Sanofi a pu bénéficier de 16 milliards d’euros de crédits à un taux d’intérêt très faible légèrement supérieur à 2%. Par contre, le crédit est très cher pour les investissements des PME. Leurs taux d’intérêt sont entre 6 et 8%. Cela entraîne des difficultés pour les créations d’emplois. D’une façon générale les charges financières élevées favorisent la recherche de bas coûts salariaux, les suppres­sions d’emplois et les délocalisations. Au total, le crédit de la zone euro alimente les sorties de capitaux, la hausse des cours des titres financiers et l’inflation immobilière au lieu de financer la croissance et l’emploi.

Les partisans du « oui » parlent de progrès, débattons-en !

La logique du Pacte de Stabilité main­tenue coûte que coûte.

Le Pacte de stabilité est un échec officiel : 4 Etats sur 12 sont en permanence en dehors des critères du Pacte, le rationne­ment des dépenses publiques a un effet dépressif sur la croissance de toute la zone. Le fiasco est tel que R. Prodi avait estimé que ce Pacte était « stupide ».

Lors du Conseil européen de Bruxelles en mars 2005, les dirigeants de l’Union ont décidé « d’assouplir » le fonctionnement du Pacte de stabilité mais sans abandonner ses objectifs essentiels. Selon J. Chirac lui-même « la règle des 3% [de Pib pour le déficit public] reste d’actualité. Elle s’im-pose. La règle de 60% [de Pib pour la dette publique] est également maintenue ». Et le Conseil européen a réaffirmé que ces « deux ancrages nominaux [...] restent la clé de voûte de la surveillance multilatérale ». D’ailleurs France et Allemagne se sont engagées à réduire le déficit en dessous de 3% dès 2005. Plus encore, il est réaffirmé que les États doivent viser un déficit zéro, se privant ainsi des moyens d’investir dans des dépenses utiles. De nouvelles mesures de surveillance pour le respect de ces règles ont même été décidées.

Bien évidemment, il n’a pas été question de la BCE et de sa politique déflationniste au service d’un euro au taux de change élevé pour attirer les capitaux financiers. En fait, à Bruxelles, les dirigeants ont bougé certains éléments du Pacte afin que rien, surtout rien, ne change, surtout pas l’orien-tation de la BCE.

N’oublions pas qu’en 1997, ce Pacte a été conçu, à l’initiative de J. Chirac et L. Jospin, pour protéger l’euro de toute pression infla­tionniste et, en définitive la BCE de toute demande de soutien de la dépense publique et sociale par la création monétaire.

La pression est donc maintenue pour, vaille que vaille, sabrer les dépenses de santé, d’éducation, de recherche, d’emploi etc. C’est dans ce cadre que l’Allemagne et la France ont vu leur croissance s’effondrer tout en continuant à afficher des déficits publics supérieurs à 3% du Pib.

L’euro-groupe créé pour protéger la BCE et non pas pour lui faire contrepoids.

Les tenants du « oui » prétendent que la création de l’euro-groupe (art.III-194 et protocole annexé) permettrait, aux diri­geants politiques de regagner du pouvoir sur la BCE. Cet euro-groupe serait placé sous l’autorité d’un président élu pour deux ans et demi à la majorité. Il serait chargé d’assurer la coordination des poli­tiques économiques de la zone euro.

Toutefois, cette « coordination » n’aurait rien d’une reconquête de pouvoir sur la BCE puisqu’elle devrait se réaliser dans le sens d’un strict respect des objectifs de la BCE. Il s’agit notamment de « renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire » (art. III-194-1-a). En réalité, le but de cette institution serait de coopérer pour que rien ne vienne mettre en cause la politique monétaire de la BCE au service des marchés financiers.

L’euro ne nous protège pas de l’instabilité monétaire.

Les promoteurs de l’euro, outre la promesse du « plein-emploi » et d’une crois­sance forte, avaient justifié la monnaie unique car celle-ci permettrait la stabilité monétaire. Las, en 6 ans d’existence, le taux de change de l’euro a tellement fluctué qu’il est à l’origine, avec le dollar, d’une véritable instabilité monétaire mondiale. Depuis 1999, le taux de change de l’euro face au dollar a d’abord chuté de plus de 25% pour remonter ensuite de près de 60%. Cette montée spéculative de l’euro face au dollar contribue à la faiblesse de la croissance européenne.

La politique monétaire favorise les délocalisations.

L’orientation actuelle de l’euro accroît gravement les difficultés. En effet, pour répondre aux exigences d’un euro attractif pour les capitaux financiers et donc aux injonctions de la BCE, les Etats-membres cherchent à diminuer les dépenses sociales et salariales. Ils tentent de transformer l’espace européen en zone de bas coûts salariaux. Ils rationnent les dépenses collectives pour l’éducation, la recherche, la santé, la culture, avec une mise en concurrence féroce des travailleurs et des coûts salariaux.

La Commissaire à la politique régionale, Danuta Hubner, l’a très bien expliquée dans une interview à La Tribune. Selon elle, « prévenir les délocalisations, les stopper par des règles artificielles travaille­rait (...) contre la compétitivité des entre­prises. Ce que nous devons faire, au contraire c’est faciliter les délocalisations au sein de l’Union. Ainsi les [groupes euro­péens] seront globalement plus forts car ils pourront abaisser les coûts ».

D’un côté, cette politique met l’Union en difficulté face aux États-Unis sur les hautes technologies, car celles-ci requiè­rent des salariés qualifiés, bien payés et des dépenses sans cesse accrues en matière d’éducation et de formation, de recherche, de culture, de santé. D’un autre côté, ce rationnement perpétuel sur les salaires et le social sera toujours insuffisant face aux très bas coûts des pays émergents.

L’ Alternative aux marchés financiers : de nouveaux moyens financiers et une nouvelle création monétaire, pour une Europe active et créative

Mise en cause radicale du Pacte de Stabi­lité et contrôle démocratique de tous les fonds publics pour l’efficacité sociale.

Dans l’Europe que nous voulons, le carcan budgétaire du Pacte de stabilité serait complètement remis en cause. On exclurait d’abord de l’évaluation des déficits publics à maîtriser les dépenses d’infrastructures et de recherche, celles d’éducation, de santé et de culture, ainsi que celles qui concernent l’emploi. Mais il y aurait aussi une souplesse des déficits et surtout une expansion des dépenses publiques utiles soutenues par la BCE et s’opposant à l’in-flation par la contribution à la production de richesses sociales. Un contrôle démo­cratique de l’efficacité des dépenses publiques serait instauré. Cela concerne­rait notamment les fonds publics versés aux entreprises pour vérifier leur effica­cité du point de vue de l’emploi avec, en cas contraire, des remboursements. Ainsi, il s’agirait de construire un véritable Pacte pour l’emploi, la formation, les nouvelles technologies alliées au progrès social.

L’emploi, la formation, la recherche, les progrès de la société : mission primor­diale de la BCE.

Dans l’Europe que nous voulons, la Banque centrale aurait un autre rôle. D’une part, par création monétaire nouvelle, elle soutiendrait une relance concertée des dépenses publiques de développement dans chaque pays, achetant des titres d’emprunts publics affectés aux besoins de développement humain. D’autre part, les banques qui accordent des crédits à moyen ou long terme aux entreprises pour financer leurs investissements matériels et de recherche pourraient « refinancer » ces crédits auprès de la BCE. Celle-ci prati­querait pour ces opérations des taux d’in-térêt d’autant plus réduits que seraient programmés plus d’emplois et de forma­tions, en coopération. Ce n’est pas de l’utopie : la BCE et les banques centrales nationales disposent de tous les moyens techniques pour le faire, et elles viennent de renforcer ces moyens en généralisant à l’ensemble de la zone euro le « refinance­ment » des crédits aux entreprises, jusque-là limité, pour l’essentiel, à la France.

C’est une toute autre logique qui oriente­rait la politique monétaire et de crédit : le loyer de l’argent que la BCE prête aux banques serait relevé pour les crédits servant à financer des opérations finan­cières ou spéculatives ; au contraire, le loyer de l’argent, serait d’autant plus abaissé que les crédits ser viraient à financer des investissements program­mant plus de créations d’emplois et de formation. Cette modulation permettrait d’influencer le comportement des entre­prises, des banques.

Tout de suite, en France, on peut œuvrer dans ce sens en imposant la création de Fonds régionaux pour l’emploi et la forma­tion. Alimentés, pour commencer, par le budget de chaque conseil régional, ils pren­draient en charge tout ou partie des inté­rêts des crédits accordés par les banques aux entreprises pour financer leurs inves­tissements, en fonction des créations d’em-plois et des mises en formation program­mées. Ces Fonds régionaux, ouverts aux propositions des salariés, des citoyens, des élus constitueraient la base pour lancer un Fonds national décentralisé pour l’emploi et la formation. Agissant de concert avec ces fonds régionaux, un pôle financier public et socialisé, constitué de la Caisse des dépôts, des Caisses d’épargne, de la Poste, de l’ANVAR, de la BDPME, des banques mutualistes..., contri­buerait à la nouvelle grande mission de service public du crédit pour sécuriser et promouvoir l’emploi et la formation.

Tout cela permettrait de peser fortement pour infléchir les orientations actuelles de la BCE et de la zone euro, en conver­geant avec les avancées imposées par les luttes en ce sens dans les autres pays de l’Union européenne.

En liaison avec le vote « non », c’est donc aussi à partir des initiatives de terrain des salariés, des citoyens pour l’emploi, la formation, la croissance réelle que gran­dirait la pression pour changer enfin l’orientation de la BCE.