Ce que dit le projet de Traité Constitutionnel.
La souveraineté populaire bafouée.
Le projet de Constitution est un véritable coup de force contre les souverainetés populaires. En effet, le texte stipule : la Constitution et le droit adoptés par les institutions de l’Union ont la primauté sur le droit des Etats-membres (article I-6).
Dans les domaines où l’Union aurait une compétence exclusive (union douanière, concurrence sur le marché intérieur, politique monétaire, politique commerciale, conservation des ressources biologiques de la mer) elle aurait, seule, le droit de légiférer. Ainsi, par exemple, les parlements nationaux n’auraient plus rien à dire sur les accords commerciaux internationaux comme l’ACGS. Le président du Conseil constitutionnel précise dans ses vœux à J.Chirac que cette supériorité vaut aussi sur les Constitutions nationales. Elle concerne aussi les domaines qui restent théoriquement de la compétence des Etats : à de nombreuses reprises le texte oblige les Etats membres à respecter les objectifs de l’Union. L’article I-5 notamment décrète que les Etats-membres facilitent l’accomplissement par l’Union de sa mission et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union. On retrouve aussi cette obligation dans le chapitre militaire. Par conséquent si ce projet était adopté, l’ensemble des institutions nationales politiques, économiques et judiciaires seraient subordonnées aux institutions européennes.
Une impossible révision.
Conçu pour être appliqué pour une durée illimitée (art. IV-446) il serait extrêmement difficile, -pour ne pas dire impossible- de le modifier une fois adopté. Il faudra en effet la triple unanimité d’une convention, des Etats-membres, des ratifications de chaque Etat-membre pour valider tout projet de révision (art. IV-443, IV-444 et IV-445). A chaque étape du processus de révision, il faudra obtenir la ratification de l’ensemble des nations, par voie parlementaire ou référendaire, soit 25 et bientôt 27 votes favorables. Certes, une procédure simplifiée est prévue (art. IV-445), mais elle reste soumise à un accord unanime de tous les Etats-membres.
Un monstre bureaucratique avec une Commission anti-démocra-tique.
Extrêmement long et hermétique, ce projet ne se contente pas de dicter des principes de vie commune, il va beaucoup plus loin en cadrant avec précision les politiques économique, budgétaire, monétaire, commerciale, mais aussi sociale et d’emploi. Ce faisant, il introduit dans une Constitution les orientations ultra-libérales imposées par les grands groupes capitalistes. Il entend aussi faire pression sur le type de développement culturel et de civilisation comme l’indiquent ses dispositions sur les services publics et la concurrence déchaînée. Tous les pouvoirs ( législatif, exécutif, judiciaire) sont concentrés entre les mains du conseil des ministres et de la Commission. Celle-ci monopolise le pouvoir d’ initiative des lois (art. I-26) dont le parlement européen et les parlements nationaux sont dépouillés.
Les députés européens ne disposent d’aucun moyen réel de contrôler et d’inflé-chir la politique de l’exécutif. Il leur est seulement accordé, dans quelques domaines, un pouvoir de « co-décision » d’autant plus encadré que le parlement européen n’a pas le droit de révoquer un commissaire. Il a une trés faible possibilité de faire démissionner la commission pour sanctionner sa politique. Le conseil des ministres n’a aucune responsabilité à assumer devant lui. Quant au droit de pétition citoyenne prévu par le projet de traité (art. I-47-4), il n’aura aucune force contraignante. La Commission n’est qu’in-vitée à décider, sans avoir à se justifier, si la demande, qui doit être portée par un million au moins de ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, mérite ou non d’être examinée. Au total les Etats membres sont à la fois incités à se faire concurrence et à dépendre d’une structure politique commune de type fédéraliste, bureaucratique, hyper-délégataire, favorisant les pressions sur les droits sociaux et les exigences des actionnaires des grands groupes. Il s’agit en un mot d’un conglomérat étatique renforçant la domination des orientations libérales, au détriment de la démocratie et de ses avancées nouvelles nécessaires avec de nouveaux pouvoirs de participation et d’intervention des travailleurs.
L’intrusion de la religion consacrée dans la sphère publique et dans le domaine politique.
Au-delà, de la « liberté de religion » (art. II-70), le projet de traité reconnaît une place très importante à la religion dans la sphère publique : « liberté de manifester sa religion [...] en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accompagnement des rites » (art. II-70). Les organisations religieuses sont reconnues comme des partenaires privilégiés (art. II-52). Le texte ne parle à aucun moment de la laïcité.
L’impact sur la vie de chacun(e).
Domination sur les salariés, les élus de terrain et les peuples.
Les institutions européennes entendent contrôler et dominer les décisions des Etats membres. Les textes y sont adoptés dans la plus grande opacité : diplomatie secrète des chefs d’Etat et de gouvernement, fonctionnement confidentiel de la Commission, pressions des lobbies.
Par exemple, c’est sur l’intervention conjointe de la Commission et de la Cour européenne de justice que le travail de nuit des femmes a été rendu possible en France alors qu’il y était jusqu’alors interdit. La Commission exige aussi que les pêcheurs bretons remboursent certaines aides reçues après la catastrophe de l’Erika, jugeant qu’elles « faussent la concurrence ». Ce sont les institutions européennes qui ont encouragé la déréglementation et/ou la privatisation de grands services publics comme EDF, France Télécom et la SNCF.
C’est aussi dans la plus grande discrétion que la Commission a fait adopter une directive sur le transport, bientôt transposée en France, aggravant les conditions de travail des chauffeurs routiers. Après un premier échec, dû à la lutte des dockers, la Commission veut à nouveau imposer la déréglementation des activités portuaires.
L’affaire de la directive Bolkestein est symptomatique. Elle organise en grand le dumping social à l’échelle de l’Europe. Ce n’est qu’au bout de quatre ans que les peuples ont pris connaissance de ce funeste projet. Sans la campagne des syndicalistes et des opposants à la Constitution il aurait été adopté par le Parlement européen dès juin prochain.
La Constitution fait de ces méthodes et des objectifs libéraux la loi suprême pour 450 millions d’européens. Comment, par exemple, dans ces conditions, re-nationaliser France Télécom avec une Constitution qui expose les services publics à la concurrence, interdit les aides aux entreprises publiques, fait de la liberté d’entreprendre un « droit fondamental » et ignore les dispositions du préambule de notre Constitution relatives à la nationalisation des entreprises monopolistiques ?
Les partisans du « oui » parlent de progrès, débattons-en !
Les pleins pouvoirs pour l’exécutif.
Les « eurocrates » prétendent développer des contre-pouvoirs avec de nouvelles prérogatives du Parlement européen et un droit de pétition à l’initiative d’un million de citoyens.
Certes, sur le papier, le Parlement européen aurait des pouvoirs législatifs accrus. Il exercerait, conjointement avec le Conseil européen (CE), les fonctions législatives et budgétaires (co-décision). Cependant, le Conseil Européen garderait le monopole du pouvoir législatif en matière de fiscalité, de protection sociale, de politique extérieure et de sécurité. La Commission resterait la seule institution habilitée à proposer les actes législatifs. Toute initiative de parlementaires européens dépendrait en définitive du bon vouloir de la Commission. Au total, les pouvoirs du Parlement européen demeureraient étroitement encadrés tout particulièrement face à la domination des marchés financiers et aux oukases de la BCE.
Dans le même temps, l’initiative des parlements nationaux verrait sa disparition définitivement consacrée en matière de politique monétaire et se trouverait enfermée dans un étroit carcan en matière budgétaire avec la constitutionnalisation du Pacte de stabilité pourtant si critiqué. Enfin rappelons qu’en matière de politique et de protection sociales, l’Union européenne s’en remet au marché et à la concurrence entre Etats. En réalité, tout concourt à consolider les pouvoirs hyper fédéralistes d’une Banque Centrale européenne au service des marchés financiers, avec une présidentialisation techno-bureaucratique des institutions (Conseil plus Commission). La Commission et le Conseil s’appuieraient aussi, pour imposer leurs vues, sur la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci serait la gardienne de la Constitution, aurait le droit de l’interpréter et de la faire appliquer (art. I-29). Elle cumulerait donc les pouvoirs d’une Cour de Cassation et ceux d’un Conseil Constitutionnel. Tous les actes des Etats, y compris les actes législatifs, sont placés sous la surveillance conjointe de la Commission et de la Cour de justice par les articles III-360 et suivants. La Cour serait chargée, tout particulièrement, de faire respecter les prérogatives de la BCE contre l’intérêt social ou national, (art. III-365-3 et III-373).
Confronté à une telle forteresse, on entrevoit ce que pourra peser le droit, pour tout citoyen, de pétition devant le Parlement européen (art. II-104) ou encore la possibilité ouverte (art. I-47-4) pour les citoyens d’inviter la Commission à soumettre au débat une proposition appropriée, pour autant qu’elle soit conforme à la Constitution...dès lors qu’ils seraient au nombre d’un million, au moins, ressortissant d’un nombre significatif d’Etats-membres.
L’ Alternative à l’hyper-fédéralisme : une démocratie participative et d’intervention
L’Europe que nous voulons : des pouvoirs pour les travailleurs et les citoyens et de nouvelles coopérations.
Face à la crise de la démocratie délégataire et à la perte de confiance dans les dirigeants politiques, il faut viser la conquête d’une démocratie participative et d’inter-vention faisant toute la place aux libertés d’initiatives locales et nationales et à une véritable concertation européenne dans la transparence.
A contrario, le projet constitutionnel prépare une régression de la démocratie parlementaire avec une hyper-délégation à la Commission et au Conseil. Il organise la mise sous camisole de la liberté d’ini-tiative nationale. Il consolide la bureaucratie libérale et les gouvernements nationaux avec une concurrence par le moins disant social pour tout ce qui ne dépend pas de la Banque Centrale européenne hyper fédéraliste, exonérée elle de tout contrôle politique.
Dans une autre construction européenne de progrès, les nouveaux pouvoirs locaux des travailleurs et des citoyens dans les bassins d’emploi, les entreprises et services publics déboucheraient sur leur participation aux conditions mêmes d’éla-boration de ces pouvoirs dans les lois et décisions adoptées aux différents niveaux, jusqu’au niveau européen.
Un système de décentralisation et de concertation des pouvoirs serait instauré : décentralisation des pouvoirs jusqu’à chacun-e au niveau local et concertation aux niveaux régional, national et européen. Les libéraux veulent diminuer les pouvoirs d’intervention sociale, de protection et de promotion des salariés, des Etats membres, tout en augmentant les incitations à la concurrence sociale entre les peuples et le pouvoir étatique au service de la finance. Il en va de même au niveau européen avec la réduction des droits sociaux, la concurrence fiscale et sociale, au lieu d’une harmonisation vers le haut. Notons que toute avancée du fédéralisme conduirait au renforcement des pouvoirs des grands groupes capitalistes. Comment prétendre prôner la décentralisation en France et soutenir l’hyper centralisme européen ?
Nous voulons mettre en cause les délégations de pouvoirs exacerbées, en instaurant de nouveaux droits des citoyens et des travailleurs. Cela serait possible en réduisant les pouvoirs des instances bureaucratiques, des actionnaires et le rôle des profits financiers comme unique critère de gestion des entreprises. L’Eu-rope que nous voulons appelle plus précisément la conquête de droits de propositions alternatives des citoyens et des travailleurs en concertation, aux différents niveaux jusqu’à celui des parlements européen et nationaux. Nous voulons que la France et l’Europe oeuvrent pour sécuriser l’emploi ou la formation pour tous avec une expansion nouvelle des services publics et socialisés. Les pouvoirs accrus des travailleurs concerneraient particulièrement le rôle des comités d’entreprise ou d’établissement, ainsi que des comités de groupes européens, avec des pouvoirs étendus jusqu’aux décisions sur l’emploi, la gestion et les financements. Il s’agirait aussi d’obtenir de nouveaux pouvoirs des intéressés et de leurs organisations dans les institutions sur l’emploi et la formation, ainsi que pour des objectifs de créations d’emploi dans les régions, comme dans les services publics socialisés ( éducation, santé, culture, logement social..).
La BCE, réorientée, serait placée sous le contrôle effectif des parlements européen et nationaux. De concert avec les Fonds régionaux et nationaux, elle aurait à créer la monnaie pour soutenir les crédits bancaires nécessaires à la réalisation d’ob-jectifs chiffrés d’emplois et de formations efficaces dans chaque région, dans chaque pays, comme à l’échelle de toute l’Union européenne.
Tout cela s’inscrirait dans la visée d’une véritable démocratie participative et d’in-tervention avec des consultations déterminant les décisions communes. Cela vise particulièrement une refonte de la composition et des pouvoirs du Comité économique et social européen, du Comité des régions, en liaison avec un nouveau rôle démocratisé des parlements nationaux et du parlement européen.
Au niveau des gouvernements, les Etats demeureraient souverains et coordonneraient leurs actions avec des décisions prises à l’unanimité. Mais ils pourraient aussi agir à quelques uns, sans être bloqués par l’unanimité, pour des avancées sociales de quelques uns. Ainsi, pourrait prendre forme un nouveau type de construction confédérale conjuguant liberté d’initiative nationale, responsabilités par tagées au niveau européen et pouvoirs des travailleurs dans les entreprises et des citoyens dans les territoires.
