1° Cette Constitution prétend prescrire ce que doit être la vie économique des peuples
Dès le préambule, le seul « destin commun » qui leur soit autorisé est l’« économie sociale de marché ». Cette expression, est contradictoire dans les termes. Cette économie-là est proclamée « hautement compétitive » : Les performances concurrentielles marchandes passent, de droit, avant toute préoccupation sociale. A partir de l’article III-181 le « social » disparaît de l’économie. Il définit les principes que doivent respecter les Etats : les principes de l’« économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». Il est clair que les Etats auront pour fonction de s’assurer qu’aucune activité, les activités solidaires y compris, n’échappe à la loi de la « libre concurrence ».
Le texte attribue à la compétence exclusive de l’Union l’établissement des « règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur », assorti de la « politique monétaire », et de la « politique commerciale commune ». (article I-13- §1). La concurrence est ainsi un principe constitutionnel primordial du projet euro-affairiste, du ressort direct de la Commission européenne.
La « libre concurrence » conduit inéluctablement à : des prix aux producteurs écrasés, des salaires comprimés, des emplois élagués, des droits sociaux rognés, des services publics disloqués, des capitaux dominants concentrés, etc. Ces conditions, que la « mondialisation » ne fait qu’aggraver, sont destructrices, tout particulièrement pour les activités équitables et solidaires qui ont vocation à rémunérer et respecter le travail. Or, la possibilité légale d’un développement solidaire échappant à la concurrence est une condition nécessaire à la survie d’activités hors de la guerre marchande et financière. Ce n’est pas le chemin pris avec ce projet de Constitution.
2° Une Constitution qui pourrait mettre hors la loi les acteurs d’une Economie et Commerce Equitable et Solidaire
Le projet de Constitution proposé au suffrage des Françaises et des Français exclut très explicitement la possibilité d’activités hors de la guerre marchande et financière.
Il stipule (article III-161) que sont « interdits, tous accords entre entreprises, toutes décisions d’association d’entreprises et toutes pratiques concertées », qui... « ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence », et par exemple :
« fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions ». Seraient interdits des accords (producteurs - consommateurs, producteurs d’une filière), permettant une rémunération équitable de chaque travail, (ex agricole), tout en satisfaisant les acheteurs, avec accord sur les prix.
« limiter ou contrôler la production, les débouchés.... ». Un ensemble d’agriculteurs n’aurait pas le droit de passer un accord de livraisons et d’achats avec un groupement d’acheteurs volontaires.
« répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ». _ Des collectivités locales et des producteurs n’auraient pas le droit de passer un accord à long terme sur des bases équitables.
« subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui..., n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats ». Une collectivité locale ou une coopérative n’auraient pas le droit de demander que les travailleurs de leurs fournisseurs bénéficient de rémunérations équitables et d’une sécurité d’emploi satisfaisante.
Les accords ainsi conclus pourraient être déclarés « nuls de plein droit ».
L’article (III-162) Interdiction des « pratiques abusives » telles que le fait d’« exploiter de façon abusive une position dominante », répète les mêmes interdictions.
Des pratiques de solidarité (prix équitables concertés, livraisons régulées en commun, conditions sociales et solidaires) seraient cataloguées comme « exploitation abusive de position dominante ». et assimilées aux pratiques de la Grande Distribution.
Les « Monopoles » n’ont nullement besoin d’ « accords », d’ « associations », de « pratiques concertées », les pressions du marché et l’entente tacite suffisent à assurer leur position dominante. Ils sont donc protégés.
Par contre l’économie équitable et solidaire a besoin de transparence et de démocratie, de concertation et d’association. Elle est menacée. Le même article assimile ce qui est « équitable » à ce qui est concurrentiel : C’est inacceptable.
Il sera impossible d’échapper au couperet concurrentiel, le texte précise qu’il s’impose à toutes les sociétés, (article III-142) y compris les sociétés coopératives. Le texte n’exclut que les sociétés « qui ne poursuivent pas de but lucratif ». Sous le nom d’activités « lucratives », est perpétué la désastreuse confusion entre les sociétés qui rémunèrent des capitaux extérieurs, et celles, coopératives ou solidaires, qui ne rétribuent que le travail. Elles sont renvoyées d’office au champ de bataille concurrentiel, dont seuls les groupes bénévoles sont dispensés (formellement du moins) !
3° Economie équitable et solidaire sous le régime de la Constitution européenne ?
Les Etats pourraient-il, au nom de la politique de l’emploi, prendre des mesures spéciales ?
Pour éviter tout écart, c’est l’Union (en fait, la Commission) qui gère la politique de l’emploi (article I-145§2) en « définissant les lignes directrices » de la politique des Etats. Pas d’échappatoire !
L’économie sociale, équitable et solidaire, pourrait-elle compter sur un appui des collectivités locales ?
Les « entreprises » sont invitées à « exploiter les possibilités du marché intérieur à la faveur, notamment, de l’ouverture des marchés publics nationaux » (article III-248, §2). Autant dire que les marchés publics seront, dans les faits, réservés aux entreprises concurrentielles capitalistes.
Les activités équitables et solidaires pourraient-elles être considérées comme assumant une fonction d’intérêt général ?
Les entreprises publiques, et toutes les entreprises « chargées de la gestion de services d’intérêt économique général » seraient, d’après l’article III-166, §2, « soumises aux règles de la concurrence », certes dans des « limites » permettant l’accomplissement des missions confiées. Mais c’est la Commission qui définira ces limites et veillera à leur application » (article III-166, §3)
Alors que le développement d’activités équitables exigerait de larges initiatives, tout écart avec les pratiques marchandes est d’avance corseté par des principes contraires et une lointaine surveillance bureaucratique et dogmatique.
L’économie équitable et solidaire pourrait-elle se développer au titre de la protection sociale ?
Celle-ci est limitée (article III-209) à une protection « adéquate » (autant dire : du vent !) et tenant compte de la nécessité... de « maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union » !,
4° Souhaits pour une Europe de l’Economie Equitable :
La mise en œuvre d’un dispositif de concertations entre initiateurs d’activités économiques équitables et solidaires pour la création, selon des procédures démocratiques, de structures de coopération dans divers domaines :
Echanges équitables,
Financement solidaire et réciproque accepté par des institutions bancaires rendues aux citoyens,
Financement à conditions favorables de l’accès aux technologies modernes pour les zones moins avancées,
Confrontation des expériences en matière de gestion démocratique et autogestionnaire et de gestion sociale,
Recherche en économie équitable,
Echanges en vue d’une de formation de personnels qualifiés échappant au dogmatisme du tout marchand ;
Ces initiatives pourraient bénéficier de garanties juridiques et de soutiens économiques et financiers, notamment européens, en concertation avec des instances renouvelées, réellement démocratiques.
Se prononcer activement contre le projet de « traité constitutionnel » contribuera à écarter le danger d’une disparition de l’Economie et du Commerce équitable et solidaire naissant face à l’euro affairisme.
