Le service public, c’est la garantie de l’égalité d’accès pour tous, quelle que soit la situation sociale ou géographique, à des droits fondamentaux tels que la santé, l’éducation, la culture, l’énergie, les transports, les communications etc...

C’est une valeur fondamentale de la République.

La notion de "services d’intérêt général" (SIG) et de "services d’intérêt économique général" (SIEG) traite l’intérêt général comme une "servitude" remplie contre remboursement par n’importe quelle entreprise dans le cadre fixé par la constitution : celui de la concurrence et de la rentabilité (art. III.166.2.).

Ce n’est pas une simple question d’emploi de fonctionnaire ou non. C’est la fin de l’égalité d’accès des citoyens aux droit fondamentaux. C’est l’institutionnalisation du libéralisme et des inégalités sociales comme règles constitutionnelles !

Art. II.96. :"Accès aux services d’intérêts économique général"

C’est l’article cité par ceux qui prétendent que ce projet de constitution européenne va sauver les services publics. Il faut tout d’abord noter que le terme service public n’est pas utilisé. Il est remplacé par le terme de service d’intérêt économique général (SIEG) qui est soi-disant l’équivalent, en langage européen, de service public. La constitution ne donne aucune définition des SIEG. Il faut aller chercher dans les documents de la commission pour trouver une définition. Elle est éloquente !

Dans le Livre blanc de 2004 est écrit : "les termes "services d’intérêt général" et "services d’intérêt économique général" ne doivent pas être confondus avec l’expression "service public" (p. 23)."

C’est clair : ’un SIEG n’est pas un service public !

Ceux qui affirment que le projet de constitution sauve les services publics n’ont pas dû lire ce Livre blanc. Cependant, d’autres articles de ce projet de constitution condamnent les services publics. Il suffit de lire.

Art. III.166. :

"1. Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la constitution."

Cela veut dire que tout ce qui empêche la concurrence comme la péréquation tarifaire, l’égalité de droits et d’accès est interdit. La base même de nos services publics serait donc anticonstitutionnelle !

"2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général sont soumises aux dispositions de la constitution, notamment aux règles de concurrence".

Il est confirmé clairement que les SIEG sont soumis à la règle de concurrence. Ils ne sont donc pas assimilables à des services publics ce que nous confirmait le Livre blanc de 2004.

Comment peut-on encore prétendre sérieusement que cette constitution va sauver les services publics ? A moins de n’avoir pas lu le projet de constitution....

Art. III.238. :

« Sont compatibles avec la constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public. »

Le mot service public pour la seule et unique fois où il est mentionné, est assimilé à une servitude (contrainte) !

A noter que la monnaie et le crédit sont exclus du champ d’application de la notion d’intérêt général.

Alors, qu’il faudrait des banques publiques et un pôle financier public afin de réorienter l’argent vers l’emploi et la justice sociale.

Art. III.167. :

"Sauf dérogations prévues par la constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les Etats membres, les aides accordées par les Etats membres ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises".

Le coup de grâce est donné avec cet article. La constitution prend le soin d’interdire le financement public d’entreprises sauf dérogations. Il ne faut pas fausser voire même menacer de fausser la sacro-sainte concurrence.