La constitution serait-t-elle un progrès de la démocratie ?

  Au niveau national :

Comme on l’a vu dans les articles traitant des compétences de l’Union et des Etats membres (voir Compétence de l’Union et des Etats), les décisions de l’Union, donc de la commission, s’imposent aux Etats dans tous les cas et dans tous les domaines.

Les dispositions de la constitution réduisent à la portion congrue la marge de manœuvre des gouvernements des Etats membres issus du suffrage universel pour mener leur propre politique économique et sociale.

  Au niveau Européen :

Le parlement a certes des fonctions législatives (art. I.20.) mais "un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la commission" (Art. I.26.).

Et pour que ce soit bien clair, l’article III.332. met les choses au point :

"Le parlement peut à la majorité de ses membres demander à la commission de soumettre toute proposition. Si la commission ne soumet pas de propositions, elle en communique les raisons."

La primauté de la commission comme garant "des objectifs de l’Union" est affirmée tout au long du texte. Cette commission est au-dessus des peuples, désignée en dehors de toute démarche démocratique.

Art. I.26.4. :

"Les membres de la commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance."

Dans un texte qui émet comme principe de base : "la réalisation des objectifs de l’Union" et qui sont "la concurrence et la compétitivité économique", il est évident que le choix des membres de la commission se fait à leurs compétences et engagements à défendre envers et contre tout les règles libérales fixées par la constitution.