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Article I-47
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Titre VI - La vie démocratique de l’Union

Article I-45 / Principe d’égalité démocratique
Article I-46 / Principe de la démocratie représentative
Article I-47 / Principe de la démocratie participative
Article I-48 / Les partenaires sociaux et le dialogue social autonome
Article I-49 / Le médiateur européen
Article I-50 / Transparence des travaux des institutions, organes et organismes de l’Union
Article I-51 / Protection des données à caractère personnel
Article I-52 / Statut des églises et des organisations non confessionnelles
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Article I-47 / Principe de la démocratie participative

1. Lesinstitutionsdonnent,par lesvoies appropriées, aux citoyensetaux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.

3. En vue d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union, la Commission procède à de larges consultations des parties concernées.

4. Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.

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Constitution européenne

Texte intégral et analyse

90 pages

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