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Article II-72
    Charte des Droits fondamentaux


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Titre II - Libertés

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Article II-67 / Respect de la vie privée et familiale
Article II-68 / Protection des données à caractère personnel
Article II-69 / Droit de se marier et droit de fonder une famille
Article II-70 / Liberté de pensée, de conscience et de religion
Article II-71 / Liberté d’expression et d’information
Article II-72 / Liberté de réunion et d’association
Article II-73 / Liberté des arts et des sciences
Article II-74 / Droit à l’éducation
Article II-75 / Liberté professionnelle et droit de travailler
Article II-76 / Liberté d’entreprise
Article II-77 / Droit de propriété
Article II-78 / Droit d’asile
Article II-79 / Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition
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Article II-72 / Liberté de réunion et d’association

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts.

2. Les partis politiques au niveau de l’Union contribuent à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union.

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Constitution européenne

Texte intégral et analyse

90 pages

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