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Article II-104

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Peuple français : NON, Télévision France 2 : OUI
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Le TCE et les droits des personnes handicapés
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Article II-102 / Droit d’accès aux documents
Article II-103 / Médiateur européen
Article II-104 / Droit de pétition
Article II-105 / Liberté de circulation et de séjour
Article II-106 / Protection diplomatique et consulaire
Accueil > Le texte > Partie II - Charte des droits fondamentaux de l’Union > Titre V - Citoyenneté >
Article II-104 / Droit de pétition
Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.

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Constitution européenne

Texte intégral et analyse

90 pages

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