Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
Notre peuple est appelé à se prononcer le 29 mai par référendum sur le projet de traité constitutionnel européen.
Je voudrais dire, au nom des sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, que cette consultation populaire nous l’avons voulu, nous avons milité pour qu’elle ait lieu, parce que ce traité devait engager la France, comme les autres pays de l’Union, pour longtemps, sur un véritable choix de société : la question est la suivante : voulons-nous continuer l’Europe telle qu’elle s’est construite jusqu’ici, en pérennisant les dogmes libéraux, ou au contraire, voulons-nous changer de cap ?
Le choix est d’importance. Nos concitoyens ont droit à un débat serein, démocratique. Nous ne pouvons que déplorer que le matériel officiel soit un véritable outil de propagande pour le oui, que le Ministre de l’Education nationale censure un document destiné aux enseignants, que les fonctionnaires soient sommés de ne pas participer à des manifestations publiques entre le 16 et le 29 mai.
Le débat démocratique mérite mieux, il mérite mieux que l’invective de la part de Ministres de la République qui traitent de « mensonge » ou de « hooliganisme verbal » les propos des partisans du non. Le débat démocratique, c’est la possibilité pour nos concitoyens qui vont se prononcer, de se faire une opinion, d’entendre des arguments sur le contenu du traité - tel qu’il est - de le lire eux-mêmes, tel qu’il est, de juger par eux-mêmes à partir de leur propre expérience. La démocratie, c’est pouvoir dire NON ! Ne vous étonnez pas, MM. les Ministres, que ce traité ne soulève pas l’enthousiasme.
Le gouvernement mène depuis trois ans une politique de destruction des acquis sociaux de longue date et notamment du pacte social de 1945, cette politique s’inscrit pleinement dans la logique libérale européenne que le traité veut accentuer et constitutionnaliser. Cette politique produit encore plus de chômeurs, des bas salaires, une précarité galopante en France, comme en Europe.
13 ans après le référendum de 92, le bilan devrait nous interroger davantage. 65 millions de personnes, dont 17 millions d’enfants en dessous du seuil de pauvreté ; 20 millions de chômeurs, la précarité, la libéralisation à marche forcée des services publics, les délocalisations, la mise en concurrence des peuples, les dépenses publiques sous la coupe du pacte de stabilité et à côté de cela, la financiarisation des économies, les énormes profits accumulés. Croyez-vous un instant que les habitants de notre pays n’aient pas la finesse d’établir un rapport entre la dégradation de leur situation et l’enthousiasme de M. SEILLIERES, du Président de la République et du gouvernement pour le traité constitutionnel ?
MM. les Ministres, mes chers collègues, tout ce que portent les mobilisations populaires depuis des mois, les salariés du privé et du public, les chercheurs, les lycéens, les urgentistes aujourd’hui, c’est une aspiration à sortir du carcan libéral. Le traité veut les y enfermer encore davantage.
Si les premiers articles du traité annoncent des valeurs d’égalité, de démocratie, de liberté, seul en fait l’objectif de l’article 1-3 qui prône que « l’Union offre à ses citoyens un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » va être développé et assorti d’obligations largement détaillées dans les 321 articles de la partie III.
A au moins trois reprises, le titre III du traité affirme que la politique économique est conduite conformément « au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». Ce dernier s’accompagne, tout naturellement, du dogme de la libre circulation des capitaux. L’article III-156 interdit toute restriction aux mouvements des capitaux et la règle de l’unanimité gouverne toute décision qui constituerait un recul de ce droit. De même, je le rappelle, les mesures d’harmonisation de la fiscalité, de transparence, de taxation des mouvements des capitaux et de lutte contre l’évasion fiscale, tout comme les mesures sociales, sont toutes subordonnées à un vote à l’unanimité. Elles sont donc figées. Toute évolution dans ces domaines et toute politique alternative sont ainsi interdites.
Par ailleurs, le traité ne connaît ni les « services publics », ni les « services d’intérêt général ». Il ne parle que des « services d’intérêt économique général (SIEG) » Une Constitution, entend-on, n’empêche pas de mener une politique économique et sociale de son choix. Cette Constitution, unique en son genre justement, fixe une politique, dans le détail, pour l’Union et les pays membres - ultralibérale. Comment l’Europe favoriserait-elle des politiques contre le chômage ? Comment les pays européens mèneraient-ils des politiques audacieuses d’investissements utiles, de soutien au pouvoir d’achat ou encore, de santé publique, éducation ambitieuse. Elles se heurteraient au traité constitutionnel.
Le budget européen doit être strictement équilibré, ce qui complète l’interdiction faite à la Banque centrale européenne de faire crédit aux institutions européennes. L’indépendance de la BCE interdit aux instances politiques de peser sur elle pour qu’elle assouplisse sa politique monétaire afin de lutter contre le chômage ou toute autre raison Mettre fin au dumping social se heurte directement à l’unanimité requise pour modifier les règles fiscales.
C’est l’expérience que font nos concitoyens et les peuples européens depuis des années et que l’agenda de Lisbonne prévoit de poursuivre sans se soucier du traité considère donc comme acquis, ce qui n’est pas démocratique, mais par contre, ce qui signifie bien, que le traité ne sera d’aucune gêne pour les projets de libéralisation en cours. Aussi, comment croire ceux qui nous explique que la directive BOLKESTEIN n’a rien à voir avec le traité ? L’article III 144 inclus dans la sous-section 3 - liberté des prestations de services est éclairant.
Je cite : « Dans le cadre de la présente sous section, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdits à l’égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation ». Les articles 145 - 147 - 148 précisent la libéralisation de la prestation de service, sans jamais indiquer quelle que garantie que ce soit en matière de salaires ou de conditions de travail. Et sont à venir : le projet de directive sur l’aménagement du temps de travail qui est à ce titre particulièrement évocateur : la durée du travail ne doit excéder 48 heures en Europe. Cette durée peut être calculée sur 7 jours ou sur quatre mois. C’est ce que l’on appelle pudiquement l’annualisation et, plus franchement, la flexibilité. La directive propose de porter la période de calcul à 12 mois pour amadouer les dirigeant anglais qui ne respectent même pas la durée des 48 heures. Le Rapporteur du texte au Sénat, rappelle que la commission a fixé la durée maximale de travail lors d’une semaine à 65 heures. C’est ce que l’on appelle un garde fou souple.
Même si cette disposition doit être fondée sur la base du volontariat, le Rapporteur souligne qu’il s’agit « d’une régression sociale dommageable ». Il précise « dans le contexte actuel, notamment dans les débats sur la ratification du traité constitutionnel, l’Europe semble donc apparaître comme impuissante à améliorer la protection des salariés, par exemple : il est naturellement préjudiciable à la construction européenne d’afficher un volume maximum hebdomadaire de travail à 65 heures ! »
Dois-je rappeler au Rapporteur, que rien, dans le traité, n’empêchera l’application de cette directive et que, bien au contraire, la référence constante à la libre concurrence justifie cette politique d’abandon social aux règles drastiques du marché. Avec tout autant de précision je pourrai vous montrer le lien entre le traité et les directives ou règlements libéralisant les activités portuaires ou relative à l’avenir du transport ferroviaire : privatisation larvée du rail avec libéralisation des transports régionaux par la mise en concurrence des TER.
L’éclatement de La Poste, la privatisation d’EDF GDF, dont on annonce le report de la privatisation au lendemain du référendum, les retraites, l’assurance maladie et même l’éducation sont entraînées dans ce vaste mouvement de marchandisation. Alors même que la loi de transposition de la libéralisation de la poste n’est pas encore votée en France, la Commission tient « au chaud » un règlement destiné à accélérer le processus. Alors, les partisans du oui soutiennent que « c’est la première fois que l’on parle de social dans un traité européen » on l’a même entendu dire par M. SARKOZY lors de la 300ème minute pour convaincre, lui qui nous a livré son credo politique : suppression des charges sociales, généralisation des CDD, financement privé des universités. Curieuse conception du social !
Mais le terme « social » existe depuis belle lurette dans les textes européens ! C’est le cas de la charte sociale européenne promulguée en 1961 et révisée en 1966. C’est la charte des droits sociaux fondamentaux signée en 1989 et inclus sous forme de protocole au traité de Maastricht. C’est le livre blanc pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, tout un programme, publié en 1994. C’est enfin la promulgation par la conférence intergouvernementale de Nice de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en décembre 2000. Or, l’expérience que font les Français depuis n’est pas concluante, et ils le disent ! Alors les partisans du oui nous disent, mais la Charte des droits fondamentaux est maintenant dans la Constitution !
Justement, elle n’y est pas contraignante. La délégation des Affaires européennes du Sénat apporte un éclairage bienvenu sue ce point. Commentant l’article III-112, elle indique : « il s’agit de bien marquer le fait que la reconnaissance de certains droits par la charte ne les érige pas pour autant en droits justiciables, voire en droits imposant une obligation de faire aux institutions européennes. Ces droits (par exemple le droit d’accès aux prestations de la sécurité sociale, le droit de travailler et non pas au travail, ou le droit à la protection à la santé) correspondent à des objectifs, à des « principes » qu’il convient évidemment de respecter et même de promouvoir, sans imposer pour autant une obligation de résultat ». Nous sommes bien loin en effet de l’obligation de résultat que constitue par contre l’obligation de rentrer dans le carcan financier de Maastricht, sous peine d’astreinte financière !
La délégation commentant l’article III-111 précise que la charte s’impose aux Etats membres « mais uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (pour les réglementations et législations strictement nationales, le respect des droit fondamentaux pour les Etats membres s’apprécie en regard du droit interne. Par rapport à l’actuel article 51 de la charte, cet article de la constitution n’apporte pas de modification substantielle. Alors, comment ne pas souscrire aux inquiétudes des féministes qui constatent que la charte s’abstient de toute avancée. « L’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail » est énoncée, mais l’article ne s’applique pas aux rémunérations (ce n’est d’ailleurs pas dans la charte, mais dans le titre III).
Le droit à disposer de son corps - donc contraception et avortement - est absent. Donc, aucune avancée pour les femmes du Portugal, de Pologne, d’Irlande. Le droit au mariage est inscrit, mais pas le droit au divorce ! Esclavage et travail forcé sont interdits, mais la prostitution pas explicitement citée. Une charte qui n’est pas contraignante et qui ne se fixe pas des objectifs ambitieux en matière de droits individuels et de droits sociaux ! Elle est au-dessus de la déclaration universelle des droits de l’homme de 48 ! La peine de mort reste possible en cas de guerre ! On pourrait attendre autre chose en terme d’objectif.
MM. les Ministres, mes chers collègues, la méthode COUE, le rouleau compresseur de la propagande ont toujours leurs limites. Les partisans du oui ont bien du mal à faire croire que si on est pour l’Europe, on vote oui, sinon on est antieuropéen. Nos concitoyens, la jeunesse, aspirent à une Europe sociale, démocratique, une Europe de paix, une Europe qui joue un rôle positif dans le monde.
C’est ce que la France a un moment porté, en s’opposant à l’intervention militaire en Irak ! Quel souffle avons-nous donné à tous les pacifistes ! Et bien, dire non à ce traité, c’et dire non à la politique libérale du gouvernement actuel. C’est dire non aux politiques libérales européennes actuelles et à venir, avec le traité qui nous est proposé. La voix de la France sera entendue !
Le journal L’Humanité - qui a publié fort heureusement le traité dans son intégralité dès octobre dernier, met en exergue aujourd’hui une citation de Victor HUGO que je vous invite à méditer : « L’Europe ne peut être tranquille tant que la France n’est pas contente » ! Dire que l’Europe va s’arrêter si le non l’emporte en France n’est pas acceptable. C’est une absurdité.
L’aspiration à l’Europe, est forte, durable. Elle n’est pas subordonnée à un traité. Sur le plan institutionnel, les choses sont claires. En cas de non ratification, le traité de Nice continue de s’appliquer, « le Conseil se saisit de la question ». En un mot, on renégocie.
Et sur le sens, les choses seront claires aussi. Le non en France, pays fondateur de l’Europe, sera un non aux politiques libérales. C’est-à-dire non au dumping social, non à l’harmonisation par le bas, non à la casse des services publics, non à la baisse des dépenses d’armement, non à la mise de l’Europe sous tutelle de l’OTAN. Alors, nous sommes des « politiques ». Comment dire que rien d’autre n’est possible ? Quel pessimisme et quel mépris des peuples ! Le refus du traité par la France modifiera le paysage politique.
Non ! La France ne sera pas isolée ! Le NON de la France ouvrira de nouvelles perspectives pour tous ceux qui veulent une Europe de progrès social, une Europe de l’égalité, de la solidarité, des services publics, de la coopération. Ce NON à l’Europe libérale rassemble ! Il est porteur d’espoir.
