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Herwig Lerouge donne ses 10 raisons de refuser la Constitution européenne
L’analyse de la revue "Economie & Politique"
Regards sur la campagne par Sylviane Aynardi
L’appel des oui ouiste
Le traité constitutionel et la culture
Pour la Culture c’est NON
Des acteurs de la culture disent NON
Diner - débat des universitaires communistes parisiens
Quelle éducation supérieure européenne ?
Protestation contre l’interdication de parole au NON à l’université
Devinette
Rassemblement Place de la République , samedi 21 mai
Faisons respecter nos convictions
Opération retour à l’envoyeur
Le "non de l’espoir" d’un rédacteur du traité constitutionnel
Des oui cotés en Bourse
Conformer les Universités aux exigences de la rentabilité
Il faut respecter le verdict populaire
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Victoire du N O N
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Rencontre du réseau Migrations et citoyenneté du PCF
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Le référendum sur le traité constitutionnel vu par les médias
Au Zénith pour faire gagner le Non
Autres initiatives
Collectif pantinois pour un « non »
Faisons bon accueil à M. Bolkestein
LCR - Meeting à la mutualité
A Rennes pour faire gagner le Non
A Grenoble pour faire gagner le Non
A Perpignan pour faire gagner le Non
A Nancy pour faire gagner le Non
A Talange pour faire gagner le Non
A Dijon pour faire gagner le Non
A Toulouse pour faire gagner le Non
A Rouen pour faire gagner le Non
A Tours pour faire gagner le Non
A Lyon pour faire gagner le Non
A Bastia pour faire gagner le Non
A Clermont-Ferrand pour faire gagner le Non
A Limoges pour faire gagner le Non
A Poitiers pour faire gagner le Non
A Marseille pour faire gagner le Non
A Nantes pour faire gagner le Non
A Strasbourg pour faire gagner le Non
A Bordeaux pour faire gagner le Non
Au Havre pour la victoire du Non
Marie-Georges Buffet sur RTL
Meeting européen sur la Santé
Réunion publique à Antibes
A Pontault-Combault (77) pour le Non de gauche
Vitrolles - Réunion publique à l’initiative du PCF
Chelles (77) - Meeting du Non de gauche
Réunion publique à Saint Maur des Fossés (94)
Pour une Europe de la Culture non-marchande
Meeting européen sur la Santé
Appel à convergences
Journée européenne de l’education
Vitry : 3 heures pour faire ganer le NON
Fils de news
Mensonges sur la directive Bolkestein
Les amis du Lundi
Matériel et outils de campagne
Affiches
Médias
Sous l’appellation mensongère de « pédagogie »
Sarkozy à « 300 minutes pour convaincre »
Le PCF offre la moitié de son temps de parole aux autres tenants du « non » de gauche
Le guide citoyen du référendum de l’Humanité
Protestons contre la censure du "Non" de gauche sur les médias
Le NON censuré dans les médias, ça suffit !
Peuple français : NON, Télévision France 2 : OUI
Revue de presse
Le camp du non en force au Zénith
Chirac-Chouard : le vrai débat
Stupeur dans la vallée de la Bruche
Sondages
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Sondage CSA / Le Parisien
Sondage Ipsos / Le Figaro
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Sondage Ipsos / Le Figaro
Sondage Ifop / Paris Match
Sondage CSA / Le Parisien
Sondage TNS/Sofres pour LCI, RTL et Le Monde
Référendum : Une majorité de Français souhaite désormais la victoire du Non
Sondage CSA / Le Parisien
Deux nouveau sondages donnent le Non en tête
Selon l’IFOP le NON à nouveau majoritaire
Eléments d’analyse
Passage en force sur les Brevets logiciels
La Constitution européenne et l’éducation
École : projet communiste contre constitution européenne
Petite et partielle visite au musée des horreurs constitutionnelles
Analyse de la Constitution par Raoul-Marc Jennar, Docteur en Science Politique
Analyse de la Constitution par Etienne Chouard, professeur de Droit à Marseille
Le point de vue de Mona Cholet
La preuve par 50
Stop Bolkestein !
Argumentaire de La Commune
Des contributions personnelles
Les partisans du oui mentent pour faire avaler la Constitution
Constitution et "modèle social" européen
Echec au néo libéralisme
La Constitution européenne, un obstacle au développement des activités économiques équitables et solidaires
Sentiment d’un européen convaincu vis à vis de la constitution
La Constitution européenne vue par un français ordinaire
L’analyse (décalée) d’un professeur d’informatique linguistique
Pour l’Europe libérale le plein emploi ne peut se passer du chômage
Pour une constituante européenne
L’obsession des bourgeosies européenne : péréniser leur domination
La Constitution Européenne et la Guerre
La Constitution européenne, fille de 1789 ?
Le TCE vu de la Martinique
Les salariés et la Constitution Européenne : le débat confisqué
L’analyse de la revue "Economie & Politique"
Le NON ouvre la possibilité de renégocier un nouveau traité pour un modèle européen de progrès social et de coopération
Un monde de paix, de démocratie participative internationale et de co-développement de tous les peuples
Construire une démocratie participative et d’intervention du local au national et à l’Europe
Un autre rôle de la BCE pour mettre les financements au service du progrès social et solidaire
Développer les services publics et les coopérations
Sécuriser et promouvoir l’emploi et la formation de chacun(e)
Avec le « non », une Europe de progrès social est possible !
PCF Puy de Dôme
Compétence de l’Union et des Etats
Concurrence et rentabilité
Emploi
Social
Service public
Droits des femmes
Démocratie
Banque centrale européenne
Laïcité
Charte des Droits fondamentaux
Paix... Armement
Justice
Energie
La recherche
Réponses aux partisans du Oui
La victoire du "Non" ouvrirait une crise majeure
Le « Non » ne résout pas les problèmes des couches populaires.
C’est le « oui » ou c’est le traité de Nice.
La paix
Un progrès de la démocratie ?
Rien à voir avec le libéralisme ?
Les services publics valorisés ?
La maîtrise des dépenses publiques
Les droits des femmes et l’égalité homme/femme ?
Libre circulation des individus parlons-en !
Des avancées sociales ?
Constitution Européenne : Quelques mensonges des chefs du camps du OUI
Dossier sur certains aspects de la Charte des droits fondamentaux
Ils disent Non !
Le collectif "NON à la GUERRE" appelle à voter NON le 29 mai
Aveuglement
200 européennes déclarent : le Non de gauche français sera notre Non !
Le "Non" communiste
L’appel du Parti Communiste Français
Révision constitutionnelle : le PCF dit non
Débat sur le référendum relatif à la constitution européenne
Marie George Buffet le 6 avril à l’Assemblée Nationale
Camisole libérale
AIRBUS A380 appelle à voter "NON" !
PCF et PDS, ensemble contre ce traité constitutionnel, pour un nouveau traité européen
Le "Non" de l’extrème gauche
Le "Non" des citoyens, d’associations, de collectifs
Dix bonnes raisons, chacune suffisante, de voter NON au référendum sur la constitution européenne, car si elle était approuvée...
L’Europe des crétins par Michel ONFRAY philosophe, écrivain
Les athées des pyrénées orientales et la constitution
LGTB - Fières et fiers de voter « non »
Le SNESUP et SNCS soutiennent "l’Appel des universitaires et des chercheurs pour le NON".
Le TCE et les droits des personnes handicapés
Trois appels de lesbiennes, gays,bisexuel-le-s ou transgenres pour le NON
LE MANIFESTE DES IMBECILES POUR LE NON
Gisèle Halimi invite les femmes à "dire non" au Traité européen
200 informaticiens
200 informaticiens contre la constitution européenne
Attac France
Déclaration du Conseil d’administration d’Attac
Pluralisme médiatique !
Cinéastes, comédiens, chercheurs
Premiers signataires
Des universitaires, des chercheurs, des artistes, disent NON au projet néo-libéral de Constitution européenne
Des blogs, des blogs...
Le "Non" des syndicats
LA CGT à Paris dit "Non" à la constitution européenne
Le Non de la Confédération Paysanne
Mobilisation pour une autre Europe !
La fédération des syndicats SUD éducation appelle à voter NON au Referendum sur le Traité constitutionnel européen
Le Non de l’Unef
Le Snes-FSU "rejette" la constitution européenne
AGET-FSE, section toulousaine
Le "Non" socialiste
Discours de Jean-Luc MELENCHON
Le socialiste que je suis...
Partisan du non, Mélenchon dénonce l’"amalgame" avec l’extrême droite
Le Non des Républicains
Appel à voter Non
Position de l’Union des Républicains Radicaux (U2R) quant au traité constitutionnel européen soumis à référendum
Une Europe unie... dans la diversité ?
Parti de la Gauche Européenne
Ensemble, pour rendre possible une autre Europe, rejetons le traité constitutionnel
Les objectifs de la "stratégie de Lisbonne" doivent être remis en cause
Infos renferendum2005.fr
Remerciements
Mentions légales
Contacts
Le texte
Préambule
Partie I
Titre I - Définition et objectifs de l’Union
Article I-1 / Établissement de l’Union
Article I-2 / Les valeurs de l’Union
Article I-6 / Le droit de l’Union
Article I-3 / Les objectifs de l’Union
Article I-4 / Libertés fondamentales et non-discrimination
Article I-5 / Relations entre l’Union et les États membres
Article I-7 / Personnalité juridique
Article I-8 / Les symboles de l’Union
Titre II - Les droits fondamentaux et la citoyenneté de l’Union
Article I-9 / Droits fondamentaux
Article I-10 / La citoyenneté de l’Union
Titre III - Les compétences de l’Union
Article I-11 / Principes fondamentaux
Article I-12 / Catégories de compétences
Article I-13 / Les domaines de compétence exclusive
Article I-14 / Les domaines de compétence partagée
Article I-15 / La coordination des politiques économiques et de l’emploi
Article I-16 / La politique étrangère et de sécurité commune
Article I-17 / Les domaines des actions d’appui, de coordination ou de complément
Article I-18 / Clause de flexibilité
Titre IV - Les institutions et les organes de l’Union
Chapitre I - Le cadre institutionnel
Article I-19 / Les institutions de l’Union
Article I-20 / Le Parlement européen
Article I-21 / Le Conseil européen
Article I-22 / Le président du Conseil européen
Article I-23 / Le Conseil des ministres
Article I-24 / Les formations du Conseil des ministres
Article I-25 / Définition de la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil
Article I-26 / La Commission européenne
Article I-27 / Le président de la Commission européenne
Article I-28 / Le ministre des Affaires étrangères de l’Union
Article I-29 / La Cour de justice de l’Union européenne
Chapitre II - Les autres institutions et les organes consultatifs de l’Union
Article I-30 / La Banque centrale européenne
Article I-31 / La Cour des comptes
Article I-32 / Les organes consultatifs de l’Union
Titre IX - L’appartenance à l’Union
Article I-58 / Critères d’éligibilité et procédure d’adhésion à l’Union
Article I-59 / La suspension de certains droits résultant de l’appartenance à l’Union
Article I-60 / Le retrait volontaire de l’Union
Titre V - L’exercice des compétences de l’Union
Chapitre I - Dispositions communes
Article I-33 / Les actes juridiques de l’Union
Article I-34 / Les actes législatifs
Article I-35 / Les actes non législatifs
Article I-36 / Les règlements européens délégués
Article I-37 / Les actes d’exécution
Article I-38 / Principes communs aux actes juridiques de l’Union
Article I-39 / Publication et entrée en vigueur
Chapitre II - Dispositions particulières
Article I-40 / Dispositions particulières relatives à la politique étrangère et de sécurité commune
Article I-41 / Dispositions particulières relatives à la politique de sécurité et de défense commune
Article I-42 / Dispositions particulières relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice
Article I-43 / Clause de solidarité
Chapitre III - Les coopérations renforcées
Article I-44 / Les coopérations renforcées
Titre VI - La vie démocratique de l’Union
Article I-45 / Principe d’égalité démocratique
Article I-46 / Principe de la démocratie représentative
Article I-47 / Principe de la démocratie participative
Article I-48 / Les partenaires sociaux et le dialogue social autonome
Article I-49 / Le médiateur européen
Article I-50 / Transparence des travaux des institutions, organes et organismes de l’Union
Article I-51 / Protection des données à caractère personnel
Article I-52 / Statut des églises et des organisations non confessionnelles
Titre VII - Les finances de l’Union
Article I-53 / Les principes budgétaires et financiers
Article I-54 / Les ressources propres de l’Union
Article I-55 / Le cadre financier pluriannuel
Article I-56 / Le budget de l’Union
Titre VIII - L’Union et son environnement proche
Article I-57 / L’Union et son environnement proche
Partie II - Charte des droits fondamentaux de l’Union
Préambule
Titre I - Dignité
Article II-61 / Dignité humaine
Article II-62 / Droit à la vie
Article II-63 / Droit à l’intégrité de la personne
Article II-64 / Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Article II-65 / Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
Titre II - Libertés
Article II-66 / Droit à la liberté et à la sûreté
Article II-67 / Respect de la vie privée et familiale
Article II-68 / Protection des données à caractère personnel
Article II-69 / Droit de se marier et droit de fonder une famille
Article II-70 / Liberté de pensée, de conscience et de religion
Article II-71 / Liberté d’expression et d’information
Article II-72 / Liberté de réunion et d’association
Article II-73 / Liberté des arts et des sciences
Article II-74 / Droit à l’éducation
Article II-75 / Liberté professionnelle et droit de travailler
Article II-76 / Liberté d’entreprise
Article II-77 / Droit de propriété
Article II-78 / Droit d’asile
Article II-79 / Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition
Titre III - Egalité
Article II-80 / Égalité en droit
Article II-81 / Non-discrimination
Article II-82 / Diversité culturelle, religieuse et linguistique
Article II-83 / Égalité entre femmes et hommes
Article II-84 / Droits de l’enfant
Article II-85 / Droits des personnes âgées
Article II-86 / Intégration des personnes handicapées
Titre IV - Solidarité
Article II-87 / Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise
Article II-88 / Droit de négociation et d’actions collectives
Article II-89 / Droit d’accès aux services de placement
Article II-90 / Protection en cas de licenciement injustifié
Article II-91 / Conditions de travail justes et équitables
Article II-92 / Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
Article II-93 / Vie familiale et vie professionnelle
Article II-94 / Sécurité sociale et aide sociale
Article II-95 / Protection de la santé
Article II-96 / Accès aux services d’intérêt économique général
Article II-97 / Protection de l’environnement
Article II-98 / Protection des consommateurs
Titre V - Citoyenneté
Article II-99 / Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen
Article II-100 / Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales
Article II-101 / Droit à une bonne administration
Article II-102 / Droit d’accès aux documents
Article II-103 / Médiateur européen
Article II-104 / Droit de pétition
Article II-105 / Liberté de circulation et de séjour
Article II-106 / Protection diplomatique et consulaire
Titre VI - Justice
Article II-107 / Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
Article II-108 / Présomption d’innocence et droits de la défense
Article II-109 / Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
Article II-110 / Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII - Dispositions générales régissant l’interprétation et l’application de la Charte
Article II-111 / Champ d’application
Article II-112 / Portée et interprétation des droits et des principes
Article II-113 / Niveau de protection
Article II-114 / Interdiction de l’abus de droit
Partie III - Les politiques et le fonctionnement de l’Union
Article III-115
Article III-116
Article III-117
Article III-118
Article III-119
Article III-120
Article III-121
Article III-122
Article III-123
Article III-124
Article III-125
Article III-126
Article III-127
Article III-128
Article III-129
Article III-130
Article III-131
Article III-132
Article III-133
Article III-134
Article III-135
Article III-136
Article III-137
Article III-138
Article III-139
Article III-140
Article III-141
Article III-142
Article III-143
Article III-144
Article III-145
Article III-146
Article III-147
Article III-148
Article III-149
Article III-150
Article III-151
Article III-152
Article III-153
Article III-154
Article III-155
Article III-156
Article III-157
Article III-158
Article III-159
Article III-160
Article III-161
Article III-162
Article III-163
Article III-164
Article III-165
Article III-166
Article III-167
Article III-168
Article III-169
Article III-170
Article III-171
Article III-172
Article III-173
Article III-174
Article III-175
Article III-176
Article III-177
Article III-178
Article III-179
Article III-180
Article III-181
Article III-182
Article III-183
Article III-184
Article III-185
Article III-186
Article III-187
Article III-188
Article III-189
Article III-190
Article III-191
Article III-192
Article III-193
Article III-194
Article III-195
Article III-196
Article III-197
Article III-198
Article III-199
Article III-200
Article III-201
Article III-202
Article III-203
Article III-204
Article III-205
Article III-206
Article III-207
Article III-208
Article III-209
Article III-210
Article III-211
Article III-212
Article III-213
Article III-214
Article III-215
Article III-216
Article III-217
Article III-218
Article III-219
Article III-220
Article III-221
Article III-222
Article III-223
Article III-224
Article III-225
Article III-226
Article III-227
Article III-228
Article III-229
Article III-230
Article III-231
Article III-232
Article III-233
Article III-234
Article III-235
Article III-236
Article III-237
Article III-238
Article III-239
Article III-240
Article III-241
Article III-242
Article III-243
Article III-244
Article III-245
Article III-246
Article III-247
Article III-248
Article III-249
Article III-250
Article III-251
Article III-252
Article III-253
Article III-254
Article III-255
Article III-256
Article III-257
Article III-258
Article III-259
Article III-260
Article III-261
Article III-262
Article III-263
Article III-264
Article III-265
Article III-266
Article III-267
Article III-268
Article III-269
Article III-270
Article III-271
Article III-272
Article III-273
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Article III-281
Article III-282
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Article III-291
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Article III-299
Article III-300
Article III-301
Article III-302
Article III-303
Article III-304
Article III-305
Article III-306
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Article III-310
Article III-311
Article III-312
Article III-313
Article III-314
Article III-315
Article III-316
Article III-317
Article III-318
Article III-319
Article III-320
Article III-321
Article III-322
Article III-323
Article III-324
Article III-325
Article III-326
Article III-327
Article III-328
Article III-329
Article III-330
Article III-331
Article III-332
Article III-333
Article III-334
Article III-335
Article III-336
Article III-337
Article III-338
Article III-339
Article III-340
Article III-341
Article III-342
Article III-343
Article III-344
Article III-345
Article III-346
Article III-347
Article III-348
Article III-349
Article III-350
Article III-351
Article III-352
Article III-353
Article III-354
Article III-355
Article III-356
Article III-357
Article III-358
Article III-359
Article III-360
Article III-361
Article III-362
Article III-363
Article III-364
Article III-365
Article III-366
Article III-367
Article III-368
Article III-369
Article III-370
Article III-371
Article III-372
Article III-373
Article III-374
Article III-375
Article III-376
Article III-377
Article III-378
Article III-379
Article III-380
Article III-381
Article III-382
Article III-383
Article III-384
Article III-385
Article III-386
Article III-387
Article III-388
Article III-389
Article III-390
Article III-391
Article III-392
Article III-393
Article III-394
Article III-395
Article III-396
Article III-397
Article III-398
Article III-399
Article III-400
Article III-401
Article III-402
Article III-403
Article III-404
Article III-405
Article III-406
Article III-407
Article III-408
Article III-409
Article III-410
Article III-411
Article III-412
Article III-413
Article III-414
Article III-415
Article III-416
Article III-417
Article III-418
Article III-419
Article III-420
Article III-421
Article III-422
Article III-423
Article III-424
Article III-425
Article III-426
Article III-427
Article III-428
Article III-429
Article III-430
Article III-431
Article III-432
Article III-433
Article III-434
Article III-435
Article III-436
Partie IV - Dispositions générales et finales
Article IV-437 / Abrogation des traités antérieurs
Article IV-438 / Succession et continuité juridique
Article IV-439 / Dispositions transitoires relatives à certaines institutions
Article IV-440 / Champ d’application territoriale
Article IV-441 / Unions régionales
Article IV-442 / Protocoles et annexes
Article IV-443 / Procédure de révision ordinaire
Article IV-444 / Procédure de révision simplifiée
Article IV-445 / Procédure de révision simplifiée concernant les politiques et actions internes de l’Union
Article IV-446 / Durée
Article IV-447 / Ratification et entrée en vigueur
Article IV-448 / Textes authentiques et traductions
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